...par l'article 56 du Code Napoléon , et dans le délai fixé par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau né, ne...

...l'article 401, le fait de se faire servir des aliments, sachant qu'on n'a pas d'argent pour les payer, est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Ce délit est connu sous le nom de « filouterie d'aliments. »...

...lecture. 852. Les articles 2 et 5 de ce projet doivent être examinés ici : ARTICLK 2. — Seront puuis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 100 francs à 4,000 francs, ou d'une de ces peines seulement : 1e L'enlèvement ou la dégradation...

...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 200 francs à 3,000 francs. » Art. 415. « Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser...

...poursuites pour crimes et délits qui pourraient être commis dans les réunions. » ART. 2. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de cent à quatre mille francs ou de l'une de ces deux peines seulement: 1° l'enièvement ou la dégradation...

...puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de cent à mille francs. Art. 7. La peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize à cent francs sera appliquée à celui qui, pour reconnaître un ouvrage de défense, aura franchi...

...invalides de la marine ou la Caisse nationale de prévoyance entre les marins français. i Le prêteur sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende qui pourra s'élever à la moitié des capitaux prêtés. Art. 2. — Dans tous les cas et suivant...

...Toute personne qui, ayant assisté à « un accouchement, n'aura pas fait la déclaration sera punie d'un « emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à K 300 fr. », serait ainsi modifié : Art. 3 16 bis. Toute personne qui, comme chef de famille, membre...

...déclaration imposée par l'article 55 bis, dans les délais fixés par ces mêmes articles, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 300 fr. L'article 358 applique à peu près les mêmes peines à ceux qui, sans l'autorisation préalable...

...emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de cent à mille francs (1). Art. 7. — La peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize à cent francs sera appliquée à celui qui, pour reconnaltre un ouvrage de défense, aura franchi...