| 1851 - 810 pages
...réclamer devant les tribunaux une juste indemnité. Voici ces articles : Code civil, art. 1382. — Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé,... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1851 - 334 pages
...notre voisin, il ya faute de notre part, et c'est une disposition textuelle de notre loi, que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (1), que cette faute soit la suite d'un fait direct ou de la négligence... | |
| 1852 - 716 pages
...antérieurs. Voici le jugement. « Le tribunal, Attendu qu'aux termes de l'article du Code civil , tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute de oui il arrive à le réparer ; que la loi ne détermine ni ne limite les faits auxquels elle attache... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 648 pages
...davantage constituer on qua«idolit qui le soumette à une réparation civile; car quand la loi dit: « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faule duquel il est arrivé à le réparer в (art. ir>82ï, eli-i >u¡>posí> par cela même que la... | |
| Chaïm Perelman - 1997 - 228 pages
...difficultés de toute espèce que suscite l'application de l'article 1382 du Code Civil selon lequel «Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Quelles sont les conséquences qu'il faut imputer à la faute?... | |
| Charles M. Thiebauld, Pierre Sprumont - 1997 - 500 pages
...Cette responsabilité se fonde sur la notion de faute dans le comportement (article 1382 du Code Civil: «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »). Elle est fort large puisque la simple négligence peut constituer... | |
| Annie Hondeghem, European Group of Public Administration - 1998 - 318 pages
...1961. Pas.. 1963, 1.1034. [ 14] Les articles 1382 et 1 383 du Code civil disposent comme suit : "1382 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer 1383 - Chacan est responsable du dommage qu'il a causé non seulement... | |
| 1999 - 440 pages
...responsabilité de la société. La responsabilité L'article 1382 du code civil la définit ainsi «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». S'applique au dommage matériel, moral. L'action en responsabilité... | |
| Claude Argenson - 2000 - 178 pages
...juridique de cette réparation est fondé par les articles 1382 et suivants du Code civil: - article 1382 : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer»; - article 1383: «Chacun est responsable du dommage qu'il a... | |
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