 | conte Ferdinando dal Pozzo - 1829 - 296 pages
...pension, s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui peuvent lui être confiées.).. — Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne peuvent consister, qu'en rentes constituées, sur l'état. Elles sont acceptées par l'évêque diocésain,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 508 pages
...chapelles domestiques et. des oratoires particuliers (loi du 18 germinal an X , art. 44) r 6". Pour les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ( ibid. , art. ^3); '.•... ^". Pour l'établissement des synagogues , et la fixation de leur circonscription.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831 - 822 pages
...logement et un jardin. 73) Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercices du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. 74) Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement, et les jardins altenans, ne pourront... | |
 | Ernst Hermann Joseph Münch - 1831 - 792 pages
...département sont autorisés à procurer aux archevêques et évèques un logement convenable. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres...l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes conslituées sur l'Etal.: elles seront acceptées par l'évèque diocé•ain, et ne pourront cire... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1832 - 588 pages
...mêmes lois organiques rassurent toutes les craintes de /a sagesse du siècle. Par ces articles, les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne peuvent consister qu'en rentes sur l'État : les immeubles ne sont point susceptibles d'être affectés... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 678 pages
....matière. La loi du 26 messidor an IX , articles 78 et 74 , porte, il est vrai : « Les fondations pour l'entretien des ministres et l'exercice du culte , ne pourront consister qu'en rentes sur l'état , ou enfin en édifices destinés au logement, ou en jardins attenant. » Et l'on a lieu... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 672 pages
...matière. La loi du 26 messidor an IX , articles 73 et 74 , porte, il est vrai : « Les fondations pour l'entretien des ministres et l'exercice du culte , ne pourront consister qu'en rentes sur l'état , ou enfin en édifices destinés au logement , ou en jardins attenant. » Et l'on a lieu... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...pour plaider , n. 22, a3, 24, 25 et 26. FONDATIONS. i — 18 germ. an x, art. 37, t. i , p. i55. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne peuvent consister qu'en rentes sur IVtat. Elles doivent être acceptées par l'évêque diocésain,... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1837 - 438 pages
...ce» mêmes lois organiques rassurent toutes les craintes de la sagesse du siècle. Par ces article», le» fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne peuvent consister qu'en rentes sur l'Etat : les immeubles ne sont point susceptibles d'être affectés... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin (1). 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres...constituées sur l'état ; elles seront acceptées par l'cvêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. 74.... | |
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Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement, et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. 
