 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1838 - 1034 pages
...la liberté que les lois et les réglemens garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les affaires Concernant les cultes , lequel sera tenu... | |
 | 1838 - 978 pages
...conseild'État non approuvée, et qui porte la date du 3o août 1806'. Art. 8. - Le recours compètera à toute personne intéressée. A • défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les pré• fets. . « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la personne qui • roudra exercer... | |
 | 1838 - 1000 pages
...conseild'État non approuvée, et qui porte la date du 3o août 1806". Art. 8. « Le recours compètera à toute personne intéressée. A • défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les pré• fets. * Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la personne qui • voudra exercer ce... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...à la liberté que les lois et les réglemens garantissent a ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - 1839 - 478 pages
...réglemens garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéresiée. À défaut de plainte particulière, il sera exercé...recours , adressera un mémoire détaillé et «igné au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ministres. 8. Le recours compètera a toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière,)! sera exercé d'office par les préfets. — Le fonctionnaire...l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recoure, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller-d'état chargé de toutes les affaires... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. 8- Le recours coinpélera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'ofuce par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...injures, » ou en scandale public. » — L'art. 8 porte en conséquence : « Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut » de plainte...préfets. — > Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique on la personne qui » voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et • signé, au... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. 8. Le recours compdlera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé ,T. .-m conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes (2) , lequel... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 pages
...garantissent à ses ministres. ( Voyez ci-après art. LXXX des Libertés. ) » Art. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémeire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toateà les araires concernant les cultes,... | |
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ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire... 
