 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pages
...sfera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...à l'autorité publique d'imposer à la société. Cad. pén. , art. 291. Dans le noiubre des personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises... | |
 | Jacques Louis Samuel Vincent - 1829 - 772 pages
...jours ou à certaines heures marquées pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer îi la société. — Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises... | |
 | Carl Theodor Kleinschrod - 1829 - 158 pages
...jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira ù l'autorité publique d4mposer à la société. .4 £cm SBernc^men паф mur&e biefeê ©efefc feit... | |
 | 1830 - 414 pages
...de vingt personnes assemblées pour s'occuper d'objets religieux, à moins qu'elle ne se forme avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique de lui imposer. L'art, ag1} punit tout individu qui a consenti l'usage de sa maison pour L'exercice... | |
 | Louis Isidore Nachet - 1830 - 478 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...à l'autorité publique d'imposer à la société, etc. » « 294. Tout individu qui, sans permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti... | |
 | 1843 - 646 pages
...marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres , ne peut se fonder qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions...à l'autorité publique d'imposer à la société ; » Que la loi du 7 vendémiaire an iv sur l'exercice et la police extérieure des cultes , inconciliable... | |
 | 1830 - 772 pages
...religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernemem , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation, ou... | |
 | 1831 - 1134 pages
...jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux , littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'aulorilé publique d'imposer à la société. « Dans le nombre des personnes indiquées par le présent... | |
 | Avenir - 1831 - 476 pages
...» à certains jours marqués , pour s'occuper d'objets religieux , » littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec » l'agrément du Gouvernement, et sous les conditions qu'il VII. 35 » plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le )> nombre de personnes... | |
 | P. L. Jacob - 1832 - 396 pages
...à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou mitres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...à l'autorité publique d'imposer à la société. Code pénal, art. 291. • 1. • • .' v ' :.-• -. ••>> )••'<! . -, . • : • *.»•:... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et... 
