 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...demeuré depuis, pendant un an, sur le territoire du royaume, est citoyen français. C. 104, 488. l'année t. 627. L'usager, et celui qui a un droit d'habitation,...dispositions, plus ou moins d'étendue. Art. 629. Si l lixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission.... | |
 | Hendrik Johannes Cornelis de Jonge - 1884 - 216 pages
...160. en Belgique, il déclare que son intention est d'y flxer son domicile, et que, dans le cas oü il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en Belgique son domicile, et qui'l l'y établisse dans l'année a compter de l'acte de soumission/' zegt... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...de sa majorité, réclamer la qualité de belge, pourvu que, dans le cas où il réside en Belgique, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile,...pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en Belgique son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission. La... | |
 | Léopold Mayeras - 1887 - 250 pages
...suivra l'époque de sa majorité, récla« mer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où c il résiderait en France, il déclare (\) que son...qu'il l'y établisse dans « l'année, à compter de sa soumission » (Proces-verbaux du Conseil d'Etat, séance du 6 brumaire an XI — 28 octobre 1802).... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1887 - 1864 pages
...qui les ont modifiés : « Art. 9. Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans l'année qui « suivra l'époque de sa majorité, réclamer...domicile, et que, dans le cas où il résiderait en p_ays étranger, il fasse sa « soumission île fixer en France son domicile et qu'il l'y établisse... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1887 - 864 pages
...que, dan» le cas où il résiderait en Belgique , il déclare que son intention est d'y fixer BOU domicile et que , dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer eu Belgique son domicile et qu'il l'y établisse dans lY.nnée à compter de l'acte de soumission.... | |
 | Edgard Rouard de Card - 1887 - 28 pages
...civ. : « Tout individu no en France d'un étranger, pourra, dans l'année qui suivra l'époquo do sa majorité, réclamer la qualité de Français; pourvu que, dans le cas où il résiderait en Franco, il declaro que son intention est d'y fixer son domicile, et quo, dans le cas où il résiderait... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889 - 808 pages
...l'article 9, qui est ainsi conçu : « Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la...soumission de fixer en France son domicile et qu'il s'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission. » Ainsi, il n'aurait plus besoin... | |
 | Pasquale Fiore - 1889 - 670 pages
...pottrvu gve, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que san intention est d'y fixer san domicile, et que dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fosse sa soumission de fixer en France san domicile, et //iti! l'y établisse dans Vannée a compier... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 pages
...réclamer la qualité de Luxembourgeois ; pourvu que dans le cas où il résiderait dans le Grand-Duché, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile...en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer dans le Grand-Duché son domicile et qu'il l'y établisse dans l'année à compter de l'acte de soumission... | |
| |
Tout individu né en France d'un étranger , pourra , dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile... 
