 | France - 1839 - 830 pages
...ans qui ont suivi l'exécution du jugement de contumace , ce jugement , conformément à l'arlicle 30 du code civil , conservera pour le passé les effets...que la mort civile aurait produits dans l'intervalle écoiilédepnis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de la comparution de l'accusé en justice.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...été arrêté ou ne s'est représenté qu'après les cinq ans qui ont suivi l'exécution du jugement /. cr. 138 s., 179 s., 230, 231, 241, 251 s., 348,...arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. C. jusqu'au jour de la comparution de l'accusé en justice. C. 27, 29. 4»». Dans les cas prévus par... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...cinq ans qui ont suivi l'exécution du jugement de contumace, ce jugement, conformément à l'art. 50 du Code civil, conservera, pour le passé, les effets que la mort civile aurait produite dans l'intervalle écoulé depuis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de la comparution... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...été arrêté ou ne s'est représenté qu'après les cinq ans qui ont suivi l'exécution du jugement 29. 1953. L'héritier du dépositaire , qui a vendu de bonne loi la chose dont il ignorait j usqu'au jour de la comparution de l'accusé en justice. C. 27, 29. 477. Dans les cas prévus par... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...été arrêté ou ne s'est représenté qu'après les cinq ans qui ont suivi l'exécution du jugement de contumace, ce jugement, conformément à l'article...l'intervalle écoulé depuis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de la comparution de l'accusé en justice. Dans ce cas, si, pour quelque cause que ce... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 898 pages
...ans qui ont suivi » l'exécution du jugement de contumace, ce jugement, » conformément à l'art. 30 du Code civil, conservera , pour » le passé ,...l'intervalle écoulé depuis l'expiration des cinq années jus» qu'au jour de la comparution de l'accusé en justice. » les droits d'enfanlslégitimes.... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...ans qui ont suivi l'exécution du jugement de contumace, ce jugement, conformément à l'article 'M du Code civil, conservera, pour le passé, les effets que la mort civile aurait produits daus l'intervalle écoulé depuis 3. La représentation du continuas n'anéantit que 1*8 actes postérieurs... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...été arrêté ou ne s'est représenté qu'après les cinq ans qui ont suivi l'exécution du jugement de contumace, ce jugement, conformément à l'article...l'intervalle écoulé depuis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de la comparution de l'accusé en justice. 477. Dans les cas prévus par l'article précédent,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...l'exécution du jugement de. con(•) Voy. infrA li loi du 9 jaimer 1850 qui amodiñé cet article. tumace, ce jugement, conformément à l'article 30 du Code...l'intervalle écoulé depuis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de la comparution de l'accusé en justice. Art. 477. Dans les cas prévus par l'article... | |
 | France - 1864 - 272 pages
...l'exécution du jugement de contumace, ce jugement, conformément à l'article 30 du Code Napoléon, conservera, pour le passé, les effets que la mort...l'intervalle écoulé depuis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de la comparution de l'accusé en justice. 477. Dans les cas prévus par l'article précédent,... | |
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... ordinaire. Si cependant la condamnation par contumace était de nature à emporter la mort civile, et si l'accusé n'a été arrêté ou ne s'est représenté qu'après les cinq ans qui ont suivi l'exécution du jugement de contumace, ce jugement,... 
