...personnellement coupables de la provocation. %9O. — Tout individu qui, sans permission de l'autorité, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour une réunion même autorisée , sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs. TITRE II....

...conformément à l'article 294 du Code pénal, ainsi conçu : v Tout individu qui, sans la permission de i l'autorité municipale, aura accordé ou consenti...son appartement, « en tout ou en partie, pour la réunion des mem« bres d'une association même autorisée ou pour « l'exercice d'un culte , sera...

...moindre que celles portées au présent article. 8. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement en tout ou en partie, pour l'exercice d'un culte ou pour une réunion même autorisée, mais de la nature de celle désignée...

...les assoeiaf/oa*, art. 1). — Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale, suri accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout oc partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée , ça pour l'exercice d'un...

...directeurs et administrateurs de l'association. • ,/'... •'; ' Code pénal, art. 294. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale,...de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une...

...gestraft, in welke der vergaderingen , in de artt. 18 en 19 bedoeld, het ook wordt gepleegd. 294. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale,...de son appartement , en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une...

...encore traduire devant les tribunaux et faire condamner à l'amende et, à la prison tout individu qui aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une congrégation. Telle est la teneur de l'article 4 du projet. Et pour tromper...

...de l'association. — G. Pén. 26 et suiv., 44 et suiv. (2). {*/ •' «.Art. 239. Tout individu qui aura accordé ou consenti l'usage de •' sa maison...de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association, non autorisée, de plus de vingt personnes, et de la nature...

...d'une amende de 500 à 2.000 francs. « Art. 292. — Sera puni des mêmes peines tout individu qui aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement en tout ou en partie pour la réunion des membres d'une association illicite. » ART. 5. — Toute société formée entre les membres...

...puni d'un mois à 6 mois tie pri>oa et de 50 à 500 fr. tout individu qui aura sciemment accordé on consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la rîouion des membres d'une association dont la dissolution aura été précédemme' tp:> noncée. —...