 Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,...  Feuille religieuse du canton de Vaud - Page 731846Full view - About this book
 | 1884 - 1052 pages
...mois à six moiade prison et d'une amende de 50à500 r. tout individu qui aura sciemment accordéou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association dont la dissolution aura été précédemment prononcée. ART.... | |
 | Édouard Sauvel - 1884 - 68 pages
...présent article. Art. 8. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité, aura accordé on consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour l'exercice d'un culte ou pour une réunion même autorisée, mais de la nature de celles désignées... | |
 | Léon Gambetta - 1884 - 614 pages
...francs. « Art. 292. — Sera puni des mêmes peines tout individu qui aura accordé ou consenti l'usase de sa maison ou de son appartement en tout ou en partie pour la réunion des membres d'une association illicite. » ART. 5. — Toute société formée entre les membres... | |
 | Jules Heuvel - 1884 - 376 pages
...administrateurs de l'association seront, en outre, punis d'une amende de 16 fr. à 200 francs. ART. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'us'ige de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 520 pages
...celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. » « Art. 294. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale,...de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une... | |
 | Émile Ollivier - 1886 - 724 pages
...l'association. ART. 294. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aurait accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une... | |
 | Armand Lods - 1887 - 304 pages
...moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administraient de l'association . Art. 294. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale,...de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une... | |
 | Émile Worms - 1887 - 412 pages
...peine moindre que celle infligée aux directeurs et administrateurs de l'association. « Art. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale,...de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une... | |
 | Frederick Pollock - 1888 - 516 pages
...individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aurait accordé ou consenti l'usage do sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée. La Constitution belge a fait échapper au... | |
 | G. E. Simon Auteroche - 1889 - 282 pages
...les Français du droit dont nous nous occupons, aux termes de son article 294, ainsi conçu : « Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale,...l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou er,partie,pourla réunion de membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... | |
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