 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement do leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Foi/ez CAPABLE, ENFANTS , AGE. Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra disposer,... | |
 | Michel André - 1847 - 582 pages
...atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. « ART. 1 49. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 pages
...atteint l'âge de vingt et in ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère : en cas de dissentiment le consentement du père suffit. Les anciennes ordonnance? avaient fixé la majorité relativement an mariage à l'âge de vingt-cinq... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père cl mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Si l'un des deux est mort, ou s'il... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...1:2, J84, 187 »., 201,202, 227, 228.— P. 340. \ 48. Le fils qui n'a pasatteint l'âge de vingt-cinq lÜ5 5 N Z ܗ ni r(cߟs > I 7 W pt d <5j / p { v...Z S LH p ʷ !. ) UB RDb p ` v(R#E lU leconsentement du père suffît (2). — c. 73, 149.., 159, 160, 182, i«3, 186.— P. 193. 195. 149.... | |
 | Ambroise Guillois - 1849 - 610 pages
...pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la » fille qui n'a pas atteint l'âge de vingtet un ans accomplis, » ne peuvent contracter mariage sans...dissentiment , le » consentement du père suffit (4). » — a Si l'un des deux » est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa » volonté... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1851 - 956 pages
...fille qui n'a pas vingt-un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère. En cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Si l'un d'eux, est mort ou qu'il soit dans l'impossibilité de manifester son consentement, c'est-à-dire... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 708 pages
...vingt-cinq ans « accomplis ; la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans ac« complis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement...de dissentiment, le consentement du » père suffit (3). Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impos« sibilité de manifester sa volonté, le... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 704 pages
...vingt-cinq ans « accomplis ; la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans ac« complis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement...dissentiment, le consentement du • père suffit (3). Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impos« sibilité de manifester sa volonté , le... | |
 | Michel André - 1853 - 608 pages
...pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère, » et le droit canon n'ayant rien réglé à cet égard, il parait qu'on peut, dit Mgr Gousset, archevêque... | |
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Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père... 
