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" Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père... "
Eléments de science morale, comprenant l'étique, l'économique, la politique ... - Page 281
by James Beattie - 1840
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Traité de la dot: a l'usage du pays de droit écrit & de celui de coutume

Pierre Roussilhe - 1856 - 620 pages
...« le fils qui n'a pas atteint l'âge de 25 ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de 21 ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père cl mère. » 2l en permission de leur faire faire des sommations respectueuses, pour donner leur consentement...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans...: en cas de dissentiment, le consentement du père suflit. — C. 73, 149, 159, 160, 182, 183, 186. — P. 193, 195 (1). 149. Si l'un des deux est mort,...
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Emile ; Au hasard

Emile de Girardin - 1860 - 522 pages
...pourront être que » du sexe masculin. » ART. 1Z|8. Le fils qui n'a pas atteint » l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille » qui n'a pas atteint l'âge...leurs père et » mère ; en cas de dissentiment, le consente» ment du père suffît. » ART. 213. Le mari -doit protection à » sa femme , la femme obéissance...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. (Art. 148.) La différence d'âge entre les fils et les filles est fondée sur le double motif que...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère, » et le droit canon n'ayant rien réglé à cet égard, il paraît qu'on peut, dit S. Em. le cardinal...
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Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl ..., Volume 4

Aubry - 1860 - 752 pages
...pas la nullité du mariage , nous n'avons pas à nous en occuper ici. Cpr. § 463, texte n° 8. plis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. Cependant, en cas de dissentiment entre le père et la mère , le consentement du père suffît "....
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...рае atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, I« tille qui n'a pas atteint l'âge de vingtun ani accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement...et mère : en cas de dissentiment, le consentement dn père suffît. C. 73, 152, 156, 160, 182, 183, 871.— P. 193, 195. 149. Si l'un des deui est mort,...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge il« vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mari.ige sans le consentement de leurs père et mère : en...de dissentiment, le consentement du père suffit. (C. 73, 149 s., 152 s., 155 s., 159, ICO, 170, 182, 183, 186; majorité, 488.) 149. Si l'un des deux...
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Reports of Cases Decided in the Court of Probate: And in the Court ..., Volume 2

Great Britain. Court of Probate, Maurice Charles Merttins Swabey, Thomas Hutchinson Tristram - 1863 - 772 pages
...requises pour pouvoir contracter mariage. Art. 148. "Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans " accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge..." accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consente" ment de leurs père et mère. Art. 151. "Les enfans de famille ayant atteint la majorité...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

1864 - 804 pages
...second mariage avant la dissolution du premier. Art. 148. Le fils qui napas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge...dissentiment, le consentement du père suffit. Art. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement...
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