 | 1870 - 782 pages
...emprisonnement d'un mois à 5 ans et d'une amende de 46 fr. à 500 fr. ; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et 40 ans au plus. — Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de 20 jours, la... | |
 | 1872 - 1000 pages
...par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt on le jngement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plu». « Art. 410. Seront punis d'un emprisonnement de six jours a trois moi» et d'un. amende... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1873 - 380 pages
...SOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une... | |
 | Taxile Delord - 1873 - 628 pages
...commis par suite d'un plan concédé, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus », fut de la part de M. Jules Favre l'objet d'une vive critique; l'orateur rappela que la surveillance... | |
 | P.-J. Proudhon - 1873 - 388 pages
...500 fr. a 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 580 pages
...amende de 16 francs à 300 francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » 2629. Il résulte de cette disposition que le délit se compose de deux éléments : le fait de... | |
 | Monaco - 1875 - 188 pages
...cinq ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs ; il pourra de plus être placé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours la peine... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 pages
...seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'nn des animaux mentionnés an précédent article,... | |
 | Paul Turot - 1877 - 536 pages
...francs à 10,000 francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. « Article 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
