...francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement...détruire, soit de changer le gouvernement ou l'ordre de succcssibililé au trône, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité royale,...

...d'une amende de 100 francs à 6,000 francs. Art. 87. L'attentat dont le but est, soit fie détruire ou de changer le gouvernement ou l'ordre de successibilité...d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l 'autorité impériale, est puni de la peine de U déportation dans mie enceinte fortifiée. (2) 9C....

...auquel il aura été condamne. Ce temps courra a compter du jour où le coupable aura subi sa peine. IT. L'attentat dont le but sera, soit de détruire, soit...successibilité au trône, soit d'exciter les citoyens ou habitans a n'armer contre l'autorité rojale, sera puni <> mort. M. L'exécution ou !.. tentative constitueront...

...à compter du jour où le coupable aura subi sa peine (66). — P. 9 1?, 40 6., 88 s., 97. Авт. 87. L'attentat dont le but sera, soit de détruire,...gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône, soit d' exciter les citoyens ou hana que los lia entregado en el primer caso mencionado en el artículo...

...d'une amende de cent francs i cinq mille francs. 87. L'attentat dont le but est, soit de détruire ou de changer le gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône, soit d'exciter 81. — L. 25 sept. 1791, 2» part., tit. I, sect. I, art. 7. - P. 10, 28 et s., 34, 49. Ainsi remplacé...

...courra à compter du jour où le cou» pable aura subi sa peine. » « L'attentat, dit l'ar» ticle 87, dont le but sera soit de détruire, soit de » changer le gouvernement ou l'ordre de succes-' » sibilité au trône, soit d'exciter les citoyens ou » habitants à s'armer contre l'autorité...

...Schaller. e D'avoir, dans la matinée du 30 octobre dernier, commis un attentat dont le but était, soit de changer le gouvernement ou l'ordre de successibilité...citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité royale. « Et dans tous les cas d'avoir pris part par une résolution d'agir, concertée et arrêtée...

...coupables du crime d'attentat prévu par les articles 87, 88 et 91 du Code pénal, ainsi conçus : « Art. 87. L'attentat dont le but sera, soit » de détruire, soit de changer le gouverneu ment ou l'ordre de succession au trône, soit » d'exciter les citoyens ou habitants à »...

...crimes contre la sûrelé intérieure de l'Etat. 87. L'attentat dont le bul est, soit de détruire ou de changer le gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône, soit d'exciter § I« les citoyens ou habitants à s'arDes attentats et complots dirigés contre l'Empereur et sa...

...Orsi, coupables du crime d'attentat prévu par les art. 87, 88, et 91 du Code pénal, ainsi connus : " Art. 87. L'attentat dont le but sera, soit de détruire,...successibilité au trône, soit d'exciter les citoyens ou habitans à s'armer contre l'autorité royale, sera puni de mort. " Art. 88. L'exécution ou tentative...