 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  De l'état actuel du Clergé en France et en particulier des curés ruraux ... - Page 321by C. Allignol, A. Allignol - 1839 - 397 pagesFull view - About this book
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...par les archevêques et les évêques, chacun dans son diocèse. Or, aucune bulle, bref, rescrit., décret, mandat, provision, signature servant de provision,...Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | conte Ferdinando dal Pozzo - 1829 - 296 pages
...ne peut tomber que sur des personnes agréées par le gouvernement.— Aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant de provision,...Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçues, publiées, imprimées ou autrement mises à exécution sans l'autorisation du... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 pages
...de concert avec le Gouvernement français. (Ibid. , art. 2.) ART 1952. Aucune bulle, bref , rescrit, décret, mandat, provision, -signature servant de...de Rome , même ne concernant que les particuliers, jie peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 508 pages
...exécution des bulles, brefs, rescrils, décrets, mandats, provisions, signatures servant de provisions et autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers ( loi du 18 germinal an X , art, i ) ; 2*. Pour la publication des décrets des synodes étrangers... | |
 | Louis Isidore Nachet - 1830 - 478 pages
...1" des articles organiques de la convention du 26 messidor an 9: « Aucune bulle, « bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant « de...concernant que les particuliers, ne pourront être « reçus , publiés , imprimés , ni autrement mis à exécution , « sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831 - 822 pages
...dans ses rapports généraux avec les droits de la police de l'état. 1) Aucune bulle, bref, rescript, décret, mandat, , .. .provision, signature servant...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers , ne pourront être reçus , publiés, imprimés, ni autrement mis à l'exécution... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 672 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. » L'enregistrement des bulles se fait maintenant au conseil-d'état , corps non organisé par la lor... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 678 pages
...rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront être rCpubliées, imprimées, ni autrement, mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. »... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 672 pages
...rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront être rëeues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution j sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | 1838 - 988 pages
...rapports généraux avec les droits et la police de l'État. «Art. i. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, • signature servant...concernant que les particuliers, ne pourront « être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans « l'autorisation du gouvernement... | |
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