 | 1833 - 976 pages
...peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui anra consenti à faire usage des moyens à elle indiqués...l'avortement s'en est suivi. Les médecins , chirurgiens et antres officiera de santé , ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué on administré ces moyens,... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...favoricmentà elle-même, ou qui anra consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés h cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins...chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pli.! i macicns qui auront indiqué ou administré ces moyens , seront condamnés à la peine des travaux... | |
 | 1833 - 990 pages
...même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'aTortement à elle-même, ou qni aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avoi lenient s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et antres officiers de santé, ainsi qne... | |
 | 1833 - 954 pages
...procuré l'avortement à elle-même , ou qui aura cotisent! à faire usage des moyens à elle indiqués on administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et antres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens,... | |
 | 1833 - 426 pages
...trouver quelque apparence de fondement dans l'art. 378 du Code pénal , qui est ainsi conçu : Art. 378. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes et tontes autres personnes dépositaires , par état OD profession , des secrets... | |
 | 1833 - 870 pages
...trouver quelque apparence de fondement dans l'art. 378 du Code pénal, qui est ainsi conçu : Art. 378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes antres personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets qu'on... | |
 | 1834 - 726 pages
...être abrogés par une loi expresse, a." L'art. 878 du Code pénal sera désormais formulé ainsi : les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et autres personnes dépositaires des secrets qu'on leur coûiie , qui auront révèle... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...article que nous avons analysé sous l'article 36j ; ce qui noua dispense de le transcrire ici. 878. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession, des secrets qu'on... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...La même peine est pronoiicée contre la femme qui se procure l'avortement à elle-même, ou qui a consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, sî l'avortement s'en est suivi. — Les médecins, chirurgiens et .-mires officiers de santé , ainsi... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...de force que dans le cas où la femme aurait tenté de se procurer l'avortement à elle-même , ou consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , sans que l'avortement s'en fût suivi. Dans cette hypothèse , il serait en effet fort difficile... | |
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La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. 
