 | France - 1825 - 612 pages
...répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception , et sans que , pour exercer cette action...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 2.2. de la lot du 17 août i 822 et 20 de la loi du 3 1 juillet 1821, relatifs aux centimes facultatifs... | |
 | France - 1825 - 294 pages
...répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception, et sans que, pour exercer cette action...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de là* loi du 1 7 août i 822 et 20 de la lot du 3 1 juillet 1821, relatifs aux centimes facultatifs... | |
 | France - 1825 - 552 pages
...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du 1 7 août i 8 22 et 20 de la loi du ji juillet 1821, relatifs aux centimes facultatifs... | |
 | 1825 - 768 pages
...années contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait ta perception, et sïins que, pour exercer cette action devant les tribunaux...autorisation préalable : il n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions extraordinaires... | |
 | 1825 - 902 pages
...années., contre tous recereurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et saus que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. H ii'rst pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles га de La loi du 17 août i S •••... | |
 | 1825 - 894 pages
...préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant le- tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'éxecution... | |
 | 1826 - 904 pages
...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du 17 août 1822 et 20 de la loi du 31 juillet 1821 , relatifs aux centimes facultatifs... | |
 | 1826 - 944 pages
...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , роит exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi dn 17 août 1822 et 20 de la loi du 3i juillet 1821 , relatifs aux centimes facultatifs... | |
 | 1827 - 794 pages
...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 de la loi du } i juillet 1821 et 22... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...répétition , pendant trois années , contre tous « receveurs , percepteurs ou individus qui au. raient fait la perception » et sans que, pour » exercer...les tribunaux, il « soit besoin d'une autorisation pre'alabte. » (article 76, constitution du 22 frimaire an 8). Foy. l'article i 7 4 du Code pénal.... | |
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... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... 
