 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...LA PERSONNE PAR LAQUELLE LE DÉPÔT A ÉTÉ FAIT. 1949. La personne qui a fait le dépôt, est tenue mander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente....le préfet adressera au procureur du Roi un mémo toutes les perles que le dépOt peut lui avoir occasionnées. C. 1137, 1375, 1381, 1890, 1948,2102... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1843 - 608 pages
...faites pour sa conservation ; ils vont plus loin. L'art. 1947 dit que le déposant est tenu d'abord \ de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...faites pour la conservation de la chose déposée, et ensuite de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionées. L'art. 1948... | |
 | 1845 - 568 pages
...dépôt à celui de qui il le lient. Quant au déposant, il est soumis à deux obligations : celle de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation du dépôt, et celle de l'indemniser du préjudice qu'il peut lui avoir occasionné. Le Code accorde... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose depos.ec. Le déposant est tenu de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les perles que le dépôt peut lui avoir occasionnées. Le dépositaire peut retenir le dépôt... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 pages
...découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée. Le déposant est tenu de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la eh ¡se déposée, cl de l'indemniser de toutes les perles que le dépôt peut lai avoir occasionnées.... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...la penonne par laquelle le Dépôt a été fait. 1947. La personne qui a fait le dépôt, est tenue eut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capita déposoa, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnée^. —... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 pages
...de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à ses héritiers. Les obligations du dépositaire cessent, s'il vient...jusqu'à l'entier payement de tout ce qui lui est dù(l). AI'.TICI.K II. Du Dépôt nécessaire. 885. Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé... | |
 | Michel André - 1853 - 574 pages
...ses héritiers. (Ibid., art. 1937 et 1939.) ' Les obligations du dépositaire cessent, s'il vient j, découvrir qu'il est lui-même propriétaire de la...jusqu'à l'entier payement de tout ce qui lui est du. (Ibid., art. 1947 et 1948.) DÉPOUILLE Le droit de dépouille n'est autre chose que le droit de... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...de la personne qui a fait le dépôt , la chose déposée ne peut être rendue qu'à ses héritiers. Les obligations du dépositaire cessent, s'il vient...préjudice que le dépôt peut lui avoir occasionné, tc dépositaire peut retenir la chose déposée jusqu'à l'entier payement de tôtit ce qui lui est... | |
 | Ambroise Guillois - 1853 - 708 pages
...donc retenir injustement le bien d'autrui. — Toutefois, la personne qui a fait le dépôt est lenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les perles que le dépôt peut lui avoir occasionnées (2). De plus, le dépositaire peut retenir... | |
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La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées, 194.8. 
