 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...au déplacement de la chose déposée. (1) ART. 1947. La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée , et de l'indemniser de toutes les pertes <[iie le dépôt peut leur avoir occasionnées. (2) ART. 1949. Le dépôt nécessaire... | |
 | 1855 - 972 pages
...l'article 1947, en disant que le déposant est tenu de rembourser les dépenses que le dépositaire a faites pour la conservation de la chose déposée et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées, comprend évidemment dans la généralité... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...1947. La personne qui a fait le dépôt est tenue do rembourser au dépositaire les dépenses qu'il i faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. 1948 Le dépositaire peut retenir le... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...la personne par laquelle le dépôt a été1 fait. 1947. La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes nue le dépôt peut lui avoir occasionnées. — C. 1137, 1375, 1886, 1890, 2102... | |
 | France - 1857 - 624 pages
...trouvent pas insérés expressément dans la loi. II. Obligations du déposant. — Le déposant est tenu de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée , et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. Le dépositaire est généralement ,... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1859 - 714 pages
...dépôt peut lui avoir occasionnées. * = Le dépositaire doit être indemnisé intégralement de toutes les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée; c'est-à-dire, de toutes celles qui étaient nécessaires et uryenles: par ex., si je reçois eu dépôt... | |
 | Michel André - 1860 - 542 pages
...déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le depot a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour recevoir. En cas de mort...payement de tout ce qui lui est dû. (Ibid., art. 19Í7 et 1948.) DÉPOUILLE. Le droit de dépouille ou de funérailles, n'est autre chose que le droit... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...!.li LE DÉPÔT A ÉTÉ FAIT. (Art. 1947, 1948.) 1417. — La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées (art. 1947). Les sommes avancées par... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 608 pages
...de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à ses héritiers. Les obligations du dépositaire cessent, s'il vient...jusqu'à l'entier payement de tout ce qui lui est dù(l). A11TICLB II. Du Dépôt nécessaire. 885. Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...penonne par laquelle le dépôt a été fait. Art. 1714. La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les perles que le dépôt peut lui avoir occasionnées. — C. civ., 927 et suiv., 1161, 1167,1658,1715,1869-3°... | |
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La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées, 194.8. 
