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" La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées, 194.8. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 48
by Michel André Abbé - 1859
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - 1853
...au déplacement de la chose déposée. (1) ART. 1947. La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée , et de l'indemniser de toutes les pertes <[iie le dépôt peut leur avoir occasionnées. (2) ART. 1949. Le dépôt nécessaire...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1855
...l'article 1947, en disant que le déposant est tenu de rembourser les dépenses que le dépositaire a faites pour la conservation de la chose déposée et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées, comprend évidemment dans la généralité...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...1947. La personne qui a fait le dépôt est tenue do rembourser au dépositaire les dépenses qu'il i faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. 1948 Le dépositaire peut retenir le...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...la personne par laquelle le dépôt a été1 fait. 1947. La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes nue le dépôt peut lui avoir occasionnées. — C. 1137, 1375, 1886, 1890, 2102...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - 1857 - 624 pages
...trouvent pas insérés expressément dans la loi. II. Obligations du déposant. — Le déposant est tenu de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée , et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. Le dépositaire est généralement ,...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 6

Jacques-Marie Boileux - 1859 - 716 pages
...dépôt peut lui avoir occasionnées. * = Le dépositaire doit être indemnisé intégralement de toutes les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée; c'est-à-dire, de toutes celles qui étaient nécessaires et uryenles: par ex., si je reçois eu dépôt...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 3

Michel André - 1860 - 542 pages
...déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le depot a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour recevoir. En cas de mort...payement de tout ce qui lui est dû. (Ibid., art. 19Í7 et 1948.) DÉPOUILLE. Le droit de dépouille ou de funérailles, n'est autre chose que le droit...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...!.li LE DÉPÔT A ÉTÉ FAIT. (Art. 1947, 1948.) 1417. — La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées (art. 1947). Les sommes avancées par...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861
...de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à ses héritiers. Les obligations du dépositaire cessent, s'il vient...jusqu'à l'entier payement de tout ce qui lui est dù(l). A11TICLB II. Du Dépôt nécessaire. 885. Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 610 pages
...penonne par laquelle le dépôt a été fait. Art. 1714. La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les perles que le dépôt peut lui avoir occasionnées. — C. civ., 927 et suiv., 1161, 1167,1658,1715,1869-3°...
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