...privilèges et hypothèques assujettis à l'inscription, et les privilèges ou hypothèques qui existé Dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de» la situation de l'immeuble ; vingt ans, s'il est domicilié hors du ressorl (art. 2265), tent indépendamment...

...sont expliquées dans les titres qui leur sont propres. Dl LÀ PIESCR1PTION i'»:i DIX «T T1NCT ANS. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié hors...

...ou de se lihérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. • Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ou vingt ans , suivant qne le véritable propriétaire habite on non le ressort de la cour d'appel...

...ce titre ne dérogent point au droit commun sur la matière des prese.; or, le droit commun veut que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en devienne exclusivement propriétaire par une jouissance de 10 resp. 20 ans, calculée par rapport à...

...dans les titres qui leur sont propres. SECTION III. — De la prescription par dix et vingt ans. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour mpériale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié...

...dans les litres qui leur «ont propres. SECT. 3. — De la prescription par dite il vingt an*. 2S65. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...immeuble en prescrit la propriété par dix ans. Si le propriétaire liabite dans le ressort de la cour d'appel dans l'élcnduo duquel l'immeuble est situé,...

...prescription irenlenaire. 1401. Comme 2262, CN SECTIOR III. — De la prescriplion par dix el vingt ans. 1402. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dit ans. si le véritable propriétaire habite la même province. (2265, CN). U03. Comme 2266, C. N...

...trente ans est présumé avoir renoncé à sa propriété. Prescription décennale et vicennale. — Celui qui acquiert de bonne foi, et par juste titre,...véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour impériale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans s'il est domicilié...

...conf.-Teste-Lebeau, av. (J) (Gros C. Servant.) — LA cou»; — Attendu que, suivant l'art. 2Î65 c. civ., celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...ans, si le véritable propriétaire habite dans le Cessort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble i-.-t situé; — Altcnda que le juste...

...COUR; — Attendu quo, suivant l'art. Siiiâ c. civ., celui qui acquiert de bonne foi et par ju-le titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire biliile dans le ressort de la cour KM alo dans l'étendue de laquelle l'imKituble e.-l situé; —...