...femme , M «Ile rst marchande publique , peut , sans l'autorisation de son mari, s'obliger ]>our«e qui concerne son négoce , et , audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. 1419* C. ; I*, Co. — Elle n'est pas réputée marchande? publique , si elle ne fait que détailler...

...eat marchande publique, peut, •ans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui roncerne «on négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari s'il ya communauté entre eux. EÎIu n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fei seulement quand elle fait un commerce...

...indirectement ses immeubles. 5. La femme , si elle est marchande publique , peut , sans V autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé, (i) =: Cet article est la répétition...

...chambre du conseil. 2» 68. La femme , si elle est marchande publique , peut , sans le consentement de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas , elle oblige aussi sou mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait...

...que le mari aura été entendu ou dûment appelé « en la éhambre du conseil. » iao Art. 56. « La femme , si elle est marchande publique , peut ,...l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui con« cerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , « s'il ya communauté entre...

...contractées par voie d'achats, ou autrement, ne sont réductibles qu'en cas d'exces (art. 484)- La femme marchande publique peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce (art. 22o Cod. civ. , 5 Cod.com.}. Enfin, la femme séparée debiens, à laquelle il faut assimiler...

...manifestement avec l'art. 5, dont il est une suite et une extension, et qui pose en principe que la femme marchande publique peut , sans l'autorisation de son...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce. Aliéner ses immeubles est plus que s'obliger, et l'on aurait pu douter si la faculté d'aliéner était...

...indirectement ses immeubles. 5. La femme , si elle est marchande publique , pent , sans l'antorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce...et, audit cas. elle oblige aussi son mari s'il ya communaaté entre eux. — Elle n'est pas répntée marchande publique, si elle ne fait que détailler...

...dans un acte , obliger aussi son mari. Il est dit, dans l'article 220 du Code civil , que la femme marchande publique peut , sans l'autorisation de son..., s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et qu'audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. La même disposition est...

...femme ne peut être marchande publique, sans le consentement de sou mari ( Code civil , art. 4). » La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi «on mari, s'il ya communauté entre eux. * Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne...