 | 1849 - 524 pages
...est chargée de projeter son organisation administrative particulière , dans le plus" bref délai. Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi qui entrera en vigueur dès sa promulgation. Donné à Fribourg, le 8 Mai \ 848. Le Président, J.... | |
 | 1851 - 626 pages
...161 ; 9° le règlement du 5 Juin 1846, sur les pharmacies, B. XXI, page 69. 394. Le Conseil d'État est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi , qui entrera en vigueur à l'époque qu'il déterminera. Dépôt d'un nombre suffisant d'exemplaires... | |
 | 1858 - 660 pages
...dénonciation, soit d'office ; le tout, sans préjudice aux droits de la partie privée. 6° Le Petit-Conseil est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi. L'art. 360 | 14 du code pénal abroge seulement les art. 3, 4 et 5 de la loi ci-dessus transcrite.... | |
 | Société royale de numismatique - 1100 pages
...monnaies à frapper, comme pour les autres espèces de monnaies suisses. ART. 10. Le Conseil fédéral est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi qui entrera immédiatement en vigueur. Ainsi arrêté par le Conseil des États suisses. Berne, le... | |
 | Switzerland - 1860 - 744 pages
...monnaies à frapper comme pour les antres espèces de monnaies suisses. Art. 10. Le Conseil fédéral est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi, qui entrera immédiatement en vigueur. Ainsi arrêté par le Conseil des Etats suisse. Berne, le 30... | |
 | Clémence Royer - 1862 - 426 pages
...internationale, et d'éviter les doubles emplois comme les exemptions illégales. Le conseil d'État est chargé de la publication et de l'exécution• de la présente loi. Donné, etc. FIN TABLE DES SOMMAIRES CONTENUS DANS LE SECOND VOLUME DEUXIÈME PARTIE (SUJTE) EXAMEN DES DIVERS... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 532 pages
...frapper comme pour les autres espèces 15 février de monna i es suisses. Art. 10. Le Conseil fédéral est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi, qui entrera immédiatement en vigueur. Ainsi arrêté par le Conseil des Etats suisse. Berne, le 30... | |
 | 1872 - 884 pages
...même fait. Art. 2. L'art 15 du Code de procédue pénale du i" février 1850 est abrogé. Art. 3. Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi, qui entre immédiatementen vigueur. Extradition. Une question pendante entre les autorités judiciaires... | |
 | 1874 - 292 pages
...fédérale, après un délai de 90 jours à partir de celui de sa promulgation. Le Conseil fédéral est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi. • Ainsi arrêté par le Conseil national, Berne, le 23 juin 1874. Le Vice-Président : L. KUCHONNET.... | |
 | 1875 - 782 pages
...après un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de celui de la promulgation. Le Conseil fédéral est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi. III LOI FÉDÉRALE DU 27 JUIN 1874 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE FÉDÉRALE. Analyse par H. Paul LES... | |
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Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1881. Donné, sous le grand sceau de l'Etat, à Lausanne, le 25 novembre 1880. 
