 Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque...  Eléments de science morale, comprenant l'étique, l'économique, la politique ... - Page 281by James Beattie - 1840Full view - About this book
 | Edmond Kelly - 1885 - 214 pages
...consentement. Art. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorite fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont decédés, ou dans l'impossibilite de manifester... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...3!.<Îi.=gt.=(5i. afa()6. 151. Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par Vfwfcrcle 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur 151. @f)eltcfie S'inber, №enn fie ЬаЗ im 148. 5lrtifel... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...la majorité fixée » par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de de• mander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père » et de leur mère, etc. » (art. 151, G. civ.). Cette pratique de justifier par actes respectueux, que l'on a requis le... | |
 | G. de Vaulabelle - 1891 - 300 pages
...consentement. Art. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l' article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander...acte respectueux et formel, le conseil de leur père el de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés... | |
 | Haiti - 1892 - 568 pages
...168,411. Art. 139. Les enfants de famille ayant atteint la majo- 151. rité fixée par l'article 136, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le consentement de leurs père et mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leurs père et... | |
 | Emil Friedberg - 1893 - 896 pages
...genitori, e in caso di disparere fra questi, del padre. 1 figli maggiori di tale età sono tenuti a demander par un acte respectueux et formel le conseil de leur père et de leur mere. 1 maschi fino a 30 anni, le fernmine fino a 25, debbono ripetere per tre volte di niese in mese... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - 854 pages
...73.) Actes respectueux. 42. « Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'art. 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère seront décédés ou dans l'impossibilité de manifester... | |
 | Paul baron Guillaume - 1894 - 564 pages
...disposition suivante : Les enfants légitimes, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander...formel, le conseil de leur père et de leur mère, à moins que ceux-ci ne soient dans l'impossibilité de manifester leur volonté. A défaut de consentement... | |
 | France. Ministère de la justice - 1896 - 482 pages
...suivantes : Art. loi. Les enfants légitimes qui ont atteint la majorité fixée par l'article 1 48 sont tenus , avant de contracter mariage, de demander...formel le conseil de leur père et de leur mère, à moins que ceux-ci ne soient dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Cette impossibilité... | |
 | Charles Beudant - 1896 - 546 pages
...atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par acte respectueux et formel, le conseil de leur père...mère ou celui de leurs aïeuls ou aïeules lorsque les père et mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. « 11 pourra... | |
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