 | Georges Rouquette - 1882 - 408 pages
...l'autorité publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié. dent contient une provocation directe à la désobéissance aux...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. ART. 206. Lorsque la provocation contenue dan> l'écrit... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans Code pénal, art. 202. - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux...tend à soulever ou armer une partie des citoyens contrôles auties, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 798 pages
...seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. » a Art. 202. — Si le discours comient une provocation directe à la désobéissance aux...l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une parlie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Raymond Salmon-Legagneur - 1882 - 240 pages
...sera donc compétente dans les cas suivants : 1° Pour connaître des discours pastoraux contenant une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou tendant à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, si cette provocation a donné... | |
 | Haiti - 1883 - 660 pages
...ministre qui l'aura publié. s ',— Art. 166. Si l'écrit mentionné en l'article précédent, contient une provocation directe à la désobéissance aux...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni .. de la réclusion. . Art. 167. Lorsque la provocation contenue dans... | |
 | Haiti - 1883 - 662 pages
...publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an. Art. 163. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux...lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tond à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...Monulidier, 24 août 1881. /,« Loi, 1" septembre 1881. 896. ARTICLE 202. — Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux...lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il lend h soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à ivile de l'un des époux, la tutelle des enfants mineurs et non émancipés appa publiée, prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de trois mois 867) p. 38 et s. — Const.... | |
 | Émile Ollivier - 1886 - 724 pages
...article 205, abrogé (loi 28 avril 1832} : Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. cèdent contient une provocation directe à la désobéissance... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 418 pages
...punis d'un emprisonnement de trois mois à deux « ans. » Art. 202 CP — « Si le discours contient une provocation directe à la « désobéissance aux...partie des citoyens contre les autres, le ministre du « culle qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq « ans, si la provocation... | |
| |
Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura... 
