 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint lâge de vingtun ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans...de dissentiment, le consentement du père suffit. i49- Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consente—... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...atteint l'âge de « vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un, » ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de. » leurs père et mère. » L'article 149 ajoute : « Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impos» sibililé de manifester... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 pages
...ans, ne peuvent contracter mariage. Le fils qui n'a pas atteint vingt-cinq ans, et la fille vingt-un, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. Le mineur âgé de moins de seize ans ne peut disposer par testament (i). Voy. ABJURATION, MAJORITÉ,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...la tille qui n'a pas atteint l'âge de ving.-un âne accomplis, ne peuvent contracter roariageBansle consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. 160, t5g, 1096, C. ; 193, P. i ,;,. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'imposcibilité de... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 648 pages
...pas. TITRE V. Art. i0. Les enfans, jusqu'à ce qu'ils aient accompli i48 l'âge de vingt-cinq ans, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. Les anciennes lois avaient fait une distinction entre les fils et les filles , quant à l'âge où... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...atteint l'âge de vingt-un ans « accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consen« tement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment , le « consentement du père suffit. ,• Art. 6. « Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'im- i49 • possibilité de manifester... | |
 | ALEXANDRE- RAYMOND DEVIE - 1830 - 608 pages
...n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq an? accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans...de dissentiment, le consentement du père suffit. » » Art. i4g- Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 pages
...n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingtun ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père cl meie: en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. (Ibid. art. 14»-) Les enfants de... | |
 | France - 1836 - 372 pages
...n'a pas atteint l'âge de vingtcinq .ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans...de dissentiment , le consentement du père suffit. a8i Ne sont cependant pas interdites les dispositions rémunératoires faites à titre particulier,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuv/ent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère: en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement... | |
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Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père... 
