 | Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 436 pages
...et du ministre du Commerce, de l'1ndustrie et du Travail, dans les départements par les préfets, à Paris et dans le ressort de la préfecture de police par le préfet de police. Art. 2 - Les autorités qui ont qualité pour opérer des prélèvements sont ; les commissaires de... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1906 - 560 pages
...et du ministre du commerce. de l'induslrie et du travail, dans les départements par les préfets, à Paris et dans le ressort de la préfecture de police par le préfet de police. ART. 2. — Les autorités qui ont qualité pour opérer des prélèvements sont : Les commissaires... | |
 | 1906 - 602 pages
...des communes. Le fonctionnement de ce service est assuré, dans les départements par les préfets, à Paris et dans le ressort de la préfecture de police par le préfet de police. Les autorités qui ont qualité pour opérer des prélèvements sont : Les commissaires de police ;... | |
 | 1906 - 510 pages
...et du ministre du commerce, de l'industrie et du travail, dans les départements par les préfets, à Paris et dans le ressort de la préfecture de police par le préfet de police. Art. 2. — Les autorités qui ont qualité pour opérer des prélèvements sont : Les commissaires... | |
 | 1918 - 468 pages
...et du Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Travail, dans les départements par les préfets, à Paris et dans le ressort de la préfecture de police par le préfet de police. Article 2. — Les autorités qui ont qual1té pour opérer des prélèvements sont: Les commissaires... | |
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Art. 9. — Le livret, visé gratuitement par le maire de la commune où travaille l'ouvrier, à Paris et dans le ressort de la préfecture de police, par le préfet de police, à Lyon et dans les communes... 
