 | Polydore Fabreguettes - 1894 - 82 pages
...l'image, celui qui les aura imprimés ou reproduits par un procédé artistique quelconque, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs. » Nous bornons là ces citations que nous pourrions étendre. 1. Article 87... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 pages
...reproduction des nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongères attribuées d des tiers, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de quatre-vingts à seize cents piastres (5o d 1,000 fr.), ou de l'une de ces deux peines seulement,... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs. (Décr. organ. 2 février 1852, art. 31.) 24. Inscription et radiation... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...incapacité prévue parl.i loi, on aura réclamé et olitenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs. Art. 32. Celui qui, déchu du droit de voler, soit par suite d'une condamnation... | |
 | Gustave Le Poittevin - 1903 - 692 pages
...: « Je désire, avait dit M. Lorois, adresser une question à la commission. L'article 27 porte : La publication ou reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensonge rement attribuées à des tiers Je demande s'il est bien entendu que les droits des tiers... | |
 | Paul Nourrisson - 1905 - 192 pages
...écrits imprimés ou non, des figures ou images contraires aux bonnes mœurs ». L'article 384 punit d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à 1.000 francs «l'an teur de l'écrit, de la figure ou de l'image, celui qui les aura imprimés... | |
 | Albert Eyquem - 1905 - 334 pages
...l'image, celui qui les aura imprimés ou reproduits par un procédé artistique quelconque, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 à 1,000 francs. » 375. Cette législation, quoique succinctement contenue dans deux articles, embrasse... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 820 pages
...l'influençant', soit eii tentant d'influencer les suffrages' d'un ou de plusieurs électeurs^ sera puni 'd'un emprisonnement d'un mois à Un an et d'une 'amende de 50 à-'l;ouu fr. Il pourra, en outre, être prfvé de tout ou prtrtle des droits énumérés à l'article... | |
 | France - 1906 - 688 pages
...à l'audience. — Haute cour de justice, 1H nov. DP 1903. 2. 34.5 et la note de M. Harrut. 580 27. La publication ou reproduction de nouvelles fausses,...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à 1000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque la publication ou reproduction... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...porteurs d'armes... (C. pén., art. 440). 421. — La tentative du délit prévu par l'article précédent sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à 300 francs (C. pén., art. 441). 422. — Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à... | |
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La publication ou reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux... 
