 | 1907 - 650 pages
...ministre de l'Agriculture, le ministre du Commorcr tl de l'Industrie, Vu la loi du l«r août 1903 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises,...falsifications des denrées alimentaires et des produits jgricoles, et notamment l'article 11 de ladite loi; Vu le règlement d'administration publique en date... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1907 - 754 pages
...Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...et des falsifications des denrées alimentaires et <les produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vin» mousseux et les eaux-de-vio et spiritueux... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1907 - 772 pages
...par MM. Sarraut, Dujardin-Beaumetz, de Laurens-Castelet, etc., au projet de loi adopté par le Sénat sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, soit adopté (2). » (1) Voir Bulletin de Mai 1904 (page 136 et suivantes) de la SociW des Viticulteurs... | |
 | International Association for the Protection of Industrial Property - 1907 - 472 pages
...une longue élaboration qui n'avait pas duré moins de dix années, de la loi du 1er août 190i> « sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires(l) ». Il est nécessaire de revenir brièvement sur cette loi, qui sur plusieurs points... | |
 | René Garraud - 1907 - 704 pages
...décret du 9 novembre de la même année. Constitution de l'expertise. — 362. Loi du l«r août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées ïilimentaires et des produits agricoles. — 363. L'expertise dans ce cas est double : expertise administrative,... | |
 | 1907 - 518 pages
...produits agricoles. — Le ministre de l'Agriculture, le ministre du Commerce, Vu la loi du l" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des matières alimentaires et des produits agricoles ; Vu le ri'glement d'administration publique en date... | |
 | 1907 - 1368 pages
...supérieure de pharmacie de Nancy. Comme suite à la loi du 1er août 1905 « sur la répression, des Jraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits aorifoles », plusieurs arrêtés ministériels ont déterminé exactement le mode de prélèvement... | |
 | 1907 - 520 pages
...produit! agricoles. — Le ministre de l'Agriculture, le ministre du Commerce, Vu la loi du Ier août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des matières alimentaires el des produits agricoles ; Vu le règlement d'administration publique en date... | |
 | Emile Levasseur - 1907 - 1052 pages
...effectuer des prélèvements par ministère d'huissier ». Ce projet est devenu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et de produits agricoles. Des commissions ont été instituées par le ministre... | |
 | Maxime Leroy - 1907 - 300 pages
...des bureaucrates, doit être considéré comme une véritable loi. Le rapporteur d'un projet de loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires, M. Dauzon a montré l'utilité générale de cette procédure :« Au fur... | |
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... août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles... 
