 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 pages
...là une faute d'où les lois font dériver une obligation. [[ « Tout fait quel» conque de l'bomme, qui cause à autrui un » dommage, oblige celui par la faute duquel • il est arrivé, à le réparer ». Ce sont les termes de l'art. i38adu Code civil. ]] II. n On peut distinguer... | |
 | 1827 - 580 pages
...journal est une propriété : toute atteinte portée à une propriété est du ressort de la justice ; tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui...un ' dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. , Voilà , ce nous semble , le point de vue sous lequel ( 35 ) M. Marin... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 pages
...point d'amendes ni de dommages et intérêts , néanmoins ceux-ci subsistent toujours, attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. — ( Article i38a du. Code civil ). Du reste , il ne faut pas perdre de... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose. SECTION II. Des qiuisi-délits . i38a 16. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui...un dommage, oblige celui , par la faute duquel il est arrivé, à le réparer, encore que la faute ne soit point de la nature de celles qui exposent... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - 1827 - 318 pages
...maintenue par l'art. 3 du Gode de procédure civile. Enfin, l'art. i38a du Code civil est ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » dommage matériel provenant d'un établissement légalement autorisé... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 pages
...Elles sont textuellement exprimée» dans les articles 1382 et 1383 du Code civil des Français. 1° « Tout fait quelconque de l'homme qui » cause à autrui...un dommage, oblige celui » par la faute duquel il est arrivé, à le rén parer. » Ce grand principe n'admet point d'exception ; il atteint tous les... | |
 | 1827 - 740 pages
...causer un préjudice à la communauté des huissiers ; — Que, d'après l'art. i38a du Code civil, tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer ; — La Chambre arrête que l'abus des remises on plutôt... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - 1828 - 548 pages
...LOCATAIRES CONTRE LE RECOURS DE LEURS PROPRIÉTAIRES ET VOISINS. EXTRAIT DU CODE CIVIL. ART. i382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ART. i385. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828 - 656 pages
...réparation. Leurs obligations, à cet égard, sont écrites dans l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de » l'homme qui cause à autrui...un dommage , » oblige celui par la faute duquel il est arrivé à » le réparer. » Le sieur d'Hancourt, plaidant en séparation de corps , avait, avec... | |
 | Joseph Rey - 1828 - 436 pages
...droits? Je veux chercher un autre exemple dans le droit privé : l'article i382 du Code civil porte que t tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel îl est ar23* 355 rivé à le réparer. » Cette disposition est tout-ù-fait générale, elle ne porte... | |
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Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 
