...Le cantonnement ou, s'il ya lieu, les indemnités, soit en argent, soit en nature, seront réglés de gré à gré et, en cas de contestation, par les tribunaux. Dans tous les cas, les ressources propres aux usagers seront précomptées. Le rachat des droits de...

...sociétaire n'atteindrait pas moins de 26 fr. par semaine. ART. 9. — Le salaire des ouvriers tournuriers sera réglé de gré à gré, et, en cas de contestation , par le Conseil d'administration. Le salaire des autres ouvriers sociétaires sera réglé d'après le tarif...

...établissements publics peuvent être affranchies de droits d'usage en bois, moyennant un cantonnement, qui est réglé de gré à gré, et, en cas de contestation, par les tribunaux. (Id., art. 63. ) Le cantonnement a pour but de ne laisser à la disposition de l'usager qu'une partie...

...vingt jours. (Cire. n° 629.) Art. 63. — Le Gouvernement pourra affranchir les forêts de l'État de tout droit d'usage en bois, moyennant un cantonnement,...gré, et, en cas de contestation, par les tribunaux. L'action en affranchissement d'usage par voie de cantonnement n'appartiendra qu'au gouvernement, et...

...en effet, étaient poursuivis pour avoir fait pacager leurs bestiaux dans le les forêts de l'État de tout droit d'usage en bois moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré et en cas de contestations par les tribunaux. L'affranchissement par voie de cantonnement n'appartient qu'au Gouvernement...

...Le cantonnement ou, s'il ya lieu, les indemnités, soit en argent, soit' en nature, seront réglés de gré à gré et, en cas de contestation, par les tribunaux. Dans tous les cas, les ressources propres aux usagers seront pré comptées (1). Le rachat des droits...

...variations. Le décret du 19 septembre 1790, la loi du 28 août 1792, le décret du 7 février 1809 consacrent cette mesure , enfin l'art. 65 du code...tribunaux , » et l'article 64 que , « quant aux autres droits d'usage quelconques et aux pâturages, panage et glandée dans les mêmes forêts , ils...