...dont la restitution est prescrite : Considérant qu'aux termes de l'article 93 de la constitution, les contestations qui ont pour objet des droits politiques...tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi ; Considérant qu'avant la loi du 30 juillet 1881, les cours d'appel ne connaissaient des contestations...

...question de la juridiction administrative. La constitution belge établit en principe général que toutes les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux. Mais voilà que l'application de ce principe se heurte contre la législation française de l'époque...

...contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. ART. 93. — Les contestations qui ont pour objet des droits politiques...tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires,sous...

...contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. Art. 93. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques...sauf les exceptions établies par la loi. Art. 94. Nultribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut...

...somme dont la restitution est prescrite; Considérant qu'aux termes de l'art. 93 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits politiques...tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi; Considérant qu'avant la loi du 30 juillet 1881, les Cours d'Appel ne connaissaient des contestations...

...qui ont pour objet des » droits civils sont exclusivement du ressort des tribu» naux. » Art. 93. Les contestations qui ont pour objet des » droits...tribunaux, sauf » les exceptions établies par la loi. » Lorsque l'institution générale, provinciale ou communale traite avec des particuliers de gré...

...IMI résultera que le Conseil ne peut juger M. Steven. Cette démonstration est facile. En elf'et, nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu d'une loi (art. 94 de la Const.) Or, M. Niellon n'est pas investi du pouvoir législatif. De plus, M. Niellon,...

...contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. Art. 128. — Les contestations qui ont pour objet des droits politiques...tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. Art. 129. — Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu de la loi....

...de 1872, loco cit. (3) Voici comment s'exprime l'art. 104 de la Constitution : ° Nulle juridiction ne peut être établie qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de Les consuls des puissances étrangères peuvent bien faire des actes de juridiction gracieuse et faciliter...

...la loi du 18 février 1885. (art. 2 et 12 L. 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire). 2. — Nul tribunal. nulle juridiction contentieuse ne peut...commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. (art. 86 Constit. ; art. 227 cp). 3. — Il ya un juge de paix et deux suppléants...