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" L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque , ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs , et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité... "
Archiv für katholisches Kirchenrecht - Page 374
1876
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Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigueur ..., Volume 1

François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - 1910 - 814 pages
...quel'il Loi du 20 avril 1874 sur la tlélenlion préventive, modifiée par la loi du 30 mai 1889. conque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. —...
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Bulletin de la Société belge d'études coloniales, Volume 20

Société belge d'études coloniales - 1913 - 1292 pages
...repos. ART. 16. — L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre...avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. ART....
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L'organisation coloniale belge

Charles de Lannoy - 1913 - 332 pages
...observer les jours de repos. L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre...avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. L'enseignement...
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Traité de droit public belge: Droit constitutionnel.--

Paul Errera - 1918 - 870 pages
...une religion déterminée, notamment more iudaico, voir Cass., 29 juillet 1836, Po»ier., 1836,1,296. ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à...avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication » (art....
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Revue historique, Volume 15; Volumes 139-140

1922 - 698 pages
...l'objet de vives poléijue l'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre...avec leurs supérieurs et de publier leurs actes; mais, dans ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publicité est...
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Guide commercial du Congo belge

J. Geerinckx - 1922 - 424 pages
...repos. Art. 16. — Al. 1. L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre...avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. Art....
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Les institutions nationales de la Belgique: éléments de droit ...

Maurice Damoiseaux - 1922 - 210 pages
...repos (n° 56). ART. 16. L'Etat n'a le droit d'intervenir dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre...avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication (n°...
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Législation et règlements du Ruanda-Urundi

Ruanda-Urundi - 1926 - 580 pages
...Article 16. Al. I, — L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre...avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. Article...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 22-23

1872 - 736 pages
...de repos. || Art. 16. L'état n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre...avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. Il Le...
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Précis du droit administratif de la Belgique

Maurice Vauthier - 1928 - 566 pages
...la Constitution, « l'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre...avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication ». Il...
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