...108, 203, 268, 1448, 1537. £15. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, 96. La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu, si le prêt a été fai C. 216 à 226, 344, 776, 905, 934, 940, 1029, 1124, 1304, 1449, 1538, 1576. — Pr. 861 à 864. —...

...l'article est retranchée. ARTICLE 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune , ou séparée de biens. ARTICLB 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière...

...108, 203, 268, 1448, 1537. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , 3. 334. Si les diflicultés élevées sur l'exécution des jugements C. 216 à 226,344,776, 1449,1538, 1576.— Pr. 861 à 964. — Co. 4. 216. L'aulorisaiion du mari n'est...

...facultés et son état. AIT. 315. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de ton mari , quand même elle serait marchande publique , ou non commune , ou séparée de biens. Anr. 210. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière...

...« criminelle ou de police) sans l'autorisation de son « mari ou sans l'autorisation de justice , quand « même elle serait marchande publique , ou non « commune , ou séparée de biens. »— - Et cela s'applique à toutes les actions judiciaires dans lesquelles la femme séparée serait...

...facultés et son état; 2° Que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , quand même elle .serait marchande publique , ou non commune , ou séparée de biens ; 3* Que la femme , même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...

...215, ainsi conçu : Art- «15. « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. » 931. Celte disposition n'a pas pour cause la faiblesse du sexe auquel la femme appartient. Les Clles...

...La femme mariée ne peut non plus intenter de demande en justice sans l'autorisation de son mari , quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. La demande s'introduit ordinairement par exploit d'huissier; quelquefois, c'est par requête d'avoué...

...ainsi conçu : An- -'•'• « La femme ne peut ester en jugement sansl'autorisaliou de son mari , quand même elle serait marchande publique , ou non commune ou séparée de biens. » 931. Celte disposition n'a pas pour cause la faiblesse du sexe auquel la femme appartient. Les filles...

...son étal. — V. n° 51. 215. La femme ne peut c^ter en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. — V. u T>2 Î16. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est pour-uivie en...