...CONCERNANT LA RÉPRESSION DES FRAUDES DANS LE COMMERCE DES ENGRAIS. (4 février 1888}. Article 1". — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 50 à 2,000 fr. , ou de l'une de ces deux peines seulement : Ceux qui, en vendant ou mettant en vente...

...les éloigne pour longtemps de tout essai sérieux de fumures complémentaires. La loi nouvelle punit d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 50 à 2000 fr. ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements, auront trompé...

...barbarie. oiles-mêmes, pouvaient, paraît-il, se rendre coupables, n'est passible, maintenant, que d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 10 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 111 PUBLICATION DE FAUSSES NOUVELLE. ment...

...service de ministère public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize à deux cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 233. — Si les coups ont...

...publique, qu'à ceux qui se prononcent en matière criminelle. 412. L'article 224 prévoit et punit d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, l'outrage commis envers...

...recensement, soit sur le procèsverbal do l'élection, soit d'une manière quelconque. Art. 57(3).— Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 25 francs à 500 francs : 1» Le maire qui n'aura pas tenu la main à la formation du bureau et le...

...loi du 4 février 1888 pour la répression des fraudes dans le commerce des engrais. ART. 1er. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 50 à 200 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, en vendant ou en mettant en vente...

...proposés aux joueurs. En cas de récidive, les personnes indiquées ci-dessus sont punies, outre l'amende, d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 à 200 fr. (CP, art. 478, § 2.) 5. L'autorité municipale a le droit général et absolu de régler,...

...lacération volontaire d'affiches par le condamné, à son instigation on par ses ordres, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de cent francs (100 fr.i à deux mille francs ^2.000 fr.). Lorsque l'affichage aura été ordonné à...

...présente loi. Les infractions aux dispositions de ce règlement d'administration publique seront punies d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs (16 à 200 fr.) ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 12....