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" A ces causes et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine... "
Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amérique sous le vent ... - Page 104
by Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...bonheur. A ces causes et autres considérations à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil , et de notre certaine science , pleine puissance et autorité royale , nous avons , par notre présent édit, perpétuel et irrévocable, dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons,...
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Essai historique sur la destruction des ordres religieux en France au dix ...

Jean Marie Prat - 1845 - 574 pages
...aux yeux des peuples qu'utiles à l'Église et à l'Etat. A CES CAUSES; de l'avis de notre conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, Nous avons, par notre présent Édit perpétuel et irrévocable ; dit, statué et ordonné ; disons, statuons et ordonnons,...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 21

Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...intentions sur ce qui peut concerner l'exécution duditédit. A ces causes , et antres à ce nous mouvans , de notre certaine science , pleine puissance et autorité royale, nous avons, par ces présentes, signées de notre main , dit et ordonné, disons et ordonnons, voulons et nous plaît...
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Bulletin, Volumes 27-28

Société archéologique et historique du Limousin - 1879 - 716 pages
...royaume. A ces causes, et autres considérations à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons par notre présent édit perpétuel et irrévocable, dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons,...
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La France protestante: ou, Vies des protestants français qui se ..., Volume 1

Eugène Haag - 1846 - 856 pages
...reine notre très-honorée dame et mûre, de notre très-cher et très-amé frère le dm: d'Anjou et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons, par ces présentes signées de notre main, dit et déclaré, disons et déclarons, voulons et nous platique...
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Bulletin, Volume 6

Société archéologique et historique du Limousin - 1855 - 220 pages
...royaume. A ces causes et autres considérations à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons, par notre présent édit perpétuel et irrévocable, dit, statué et ordonné, disons , statuons et ordonnons,...
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Manuel du droit public ecclésiastique français

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...articuliers. A ces causes et autres considérations à ce nous mouvantes, de l'avis de notre conseil et de notre certaine science , pleine puissance et autorité royale , nous avons , par notre présent cdit, perpétuel et irrévocable, dit, statué et ordonné , disons , statuons et ordonnons...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...etactes dont le publics intérêt d'avoir coonoissance. A ces causes , et autres a ce nous mouvants , de notre certaine science , pleine puissance et autorité royale, nous avons par le présent édil perpétuel et irrévocable, éteint el supprimé , éteignons et supprimons tous les greffes...
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Bulletin de la Société archéologique et historique du Limousin, Volumes 4-6

Société archéologique et historique du Limousin, Limoges - 1852 - 826 pages
...royaume. A ces causes et autres considérations à ce nous mouvant , de l'avis de notre conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons, par notre présent édit perpétuel et irrévocable , dit, statué et ordonné, disons , statuons et ordonnons,...
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Edits, ordonnances royaux, declarations et arrêts du Conseil d ..., Volume 1

France, France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)., France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV). - 1854 - 656 pages
...de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons par le présent édit, établi et établissons une Compagnie des Indes Occidentales,....sera composée des intéressés en la terre ferme de l'AméTique et de tous nos sujets qui voudront y entrer, pour faire tout le commerce qui se peut faire...
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