 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pages
...de l'article précédent, la « demande en nullité n'e.;t plus recevable toutes « les fois qu'il ya eu cohabitation continuée « pendant six mois depuis que l'époux a acquis » sa pleine libellé, ou que l'erreur a été par lui « reconnue. » Art. 33. « Le mariage contraclé sans le... | |
 | France, Victor Marcadé - 1866 - 674 pages
...le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois, depuis...liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. SOMMAIRE. I. Le vice dn consentement se couvre par ratification expresse ou tacite et par prescription.... | |
 | 1868 - 556 pages
...consentement n'a pas été libre. La demande en nullité n'est plus recevable toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté. (Art. 181 .) ART. 2. — § 3. 1 ° Parent jusques et y compris le 3° degré. (Mischna, Sanhédrin,... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 pages
...NON-RECEVOIR. Demande de nullité de mariage (181) : tontes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée par six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été reconnue par lui. — Demande en divorce (235, 246 et 272). — Désaveu d'enfant (314 et 316): 1°... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...que l'époux trompé ou dépouillé de sa liberté est le seul qui puisse jamais annuler son mariage. pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine...liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. so I. Le vice du consentement se couvre par ratification expresse ou tacite et par prescription. —... | |
 | Antonin Bossu - 1875 - 422 pages
...mois. « La demande en nullité n'est plus recevable toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continue pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine...l'erreur a été par lui reconnue. » (Art. 181.) En résumé, dans les six premiers mois de la cohabitation la nullité peut être demandée pour cause... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis...liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue. 88. Le mariage célébré sans le consentement des père et mère, ou des ascendants, ou sans celui... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est pas recevable toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis...liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue (1). Quant à l'impuissance considérée dans l'ancienne législation et dans beaucoup de législations... | |
 | François Laurent - 1878 - 684 pages
...nullité peut se couvrir. D'après l'article 181, « la demande n'est plus redevable toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis...liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. » C'est une confirmation tacite. La nullité n'étant que relative, celui qui a le droit de la demander... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 918 pages
...les cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois, depuis...acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été reconnue]. C N., 181. 150. Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, tuteur ou... | |
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Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue. 
