 | 1844 - 1084 pages
...l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce » recours , adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller » d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes , le» quel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , tous les » renseignements convenables... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...personne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes,...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...adressera un mémoire dé» taillé et signé au conseiller d'Etat, chargé de toutes lesaf» faires concernant les cultes; lequel sera tenu de prendre » dans le plus court délni tous les renseignements conre» nables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et déflnili»... | |
 | Christopher Wordsworth - 1846 - 290 pages
...personne qui voudra exercer ce recours, adressera un memoire detaille et signe au conseiller d'etat charge de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court delai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, 1'affaire sera suivie et definitivement... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
..., l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes...tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables, et, sur son rapport l'afftiire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Faustin Hélie - 1848 - 830 pages
...personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de' toutes les affaires concernant les cultes,...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Pierre Pradié - 1849 - 496 pages
...public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire délaillé et signé *, au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes 3, lequel sera tenu de prendre, dans le plus livres , parce qu'il les trouve mauvais et dangereux.... | |
 | 1849 - 768 pages
...la personne qui voudra exercer ce recours Adressera un mémoire détaillé et signé au ministre des cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai , tous les renseignements convenables , et, sur son rapport , l'affaire sera suivie et déflnitivement terminée... | |
 | Michel André - 1853 - 608 pages
...l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours adressera un mémoire détaillé au conseil d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables , et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | 1853 - 830 pages
...public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes ( aujourd'hui au ministre des cultes ) , lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous... | |
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A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... 
