 Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention...  louis decrets - Page 142by J. B. Duvergier - 1880Full view - About this book
 | 1873 - 392 pages
...du 19 mars 1873). L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention conclue à Berlin, le 15 mars 1873, entre la France et l'Allemagne. Délibéré en séance... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...conclue, 1« 30 ma» 1874, entre la France etleBrêsil (l). (XII, B. CCXVII, n. 3286.) Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention de poste conclue, le 30 mars 1874, entre la France et le Brésil, et dont une copie authentique... | |
 | Jules Claretie - 1875 - 392 pages
...loi suivant, qui lui sera présenté par le ministre des affaires étrangères : Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention conclue à Berlin, le ia mars 1873, entre la Franchi l'Allemagne. QUATRIÈME PARTIE PIÈCES... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...le 30 septembre 1874, entre la France et le Pérou (2). (XII, B. CCLXXXI, n. 4783.) Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la con • vention d'extradition . conclue, le 30 septembre 1874, entre la France et le Pérou, et... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...l'établissement d'un chemin de fer de Gorcy à Signeubc (XII,B. CCCLXXXIV, n. 6834.) Article unique. )W! ]Xmd r 塓 bL6 gW 73` VTb & S N 2w "M' I j ߣ + p3[ 1* 1 la convention conclue à Paris, le 9 mai 1877, entre la France et la Belgique, pour le raccordement,... | |
 | France - 1879 - 1102 pages
...DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ , LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ART. 1". Le Président de la République est autorisé à ratifier...lieu, à faire exécuter l'Arrangement concernant l'échange des lettres avec valeurs déclarées; signé à Paris le i" juin 1878 et dont une copie... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...l'union postale universelle, conclue à Paris le 1« juin 1878(1). (XII, B. CCCCXXVI, n. 76G8.) Art. l<r. Le Président de la- République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention de l'union postale universelle , conclue à Paris le t "juin 1 878 et dont une copie... | |
 | France - 1880 - 1166 pages
...DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ART. l". Le Président de la République est autorisé à ratifier...exécuter l'Arrangement concernant l'intervention delà poste pour le recouvrement des effets de commerce, facture*, valeurs commerciales, etc., quia... | |
 | Daniel de Folleville - 1880 - 858 pages
...consentira à en aborder l'examen d'urgence. » Voici les termes du projet de loi : Article unique. Le président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention conclue, le '23 juillet 1879, entre la France et la Suisse, et dont le texte demeure... | |
 | France - 1881 - 1408 pages
...RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1". Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire...l'Arrangement concernant l'intervention de la poste dans le recouvrement des quittances, qui a été conclu entre la France et les Pays-Bas, à Paris,... | |
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