 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1878 - 526 pages
...publics. Cet article est ainsi conçu : « Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement,...Le Président de la République n'est responsable qu'en cas de haute trahison. » Si le Président de la République, en écrivant la lettre du 16 mai,... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 pages
...Chambres de la politique générale du gouvernement, et individnellfimpnt de_ -"~ """ ." i" ~ «-a»; irs actes personnels. . Le Président de la République...responsable/^^. que dans le cas de haute trahison. tf*^_ ART. 7. — En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux Chambres réunies... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pages
...ministres sont choisis par le président de la République ; ils sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels (art. 6 de la oi du 25 février 1875). Chacun des actes du président de la République doit être... | |
 | Casimir Raffy - 1881 - 136 pages
...élections dans le délai de trois mois. Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement,...que dans le cas de haute trahison. Art. 7. En cas de vacances par décès ou pour toute autre cause , les deux Chambres réunies procèdent immédiatement... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - 1881 - 450 pages
...[Const. de 1875, I. du 25 février, art. 6 : « Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement,...président de la République n'est responsable que dans les cas de haute trahison. » L. du 16 juillet, 12 : « Le président de la République ne peut être... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 pages
...15 de la loi du 30 novembre 1875 et la note, p. 115. LOI CONSTITUTIONNELLE DU 25 FÉVRIER 1875. 11 Art. 7. — En cas de vacance par décès ou pour...deux Chambres réunies procèdent immédiatement à l'élec- R pu I'que' tion d'un nouveau Président 1. Dans l'intervalle, le Conseil des Ministres est... | |
 | Paul Salmon-Legagneur - 1881 - 300 pages
...25 février 1875. semble, il est vrai, à première vue, décider le contraire, lorsqu'il dit que « le Président de la république n'est responsable que dans le cas de haute trahison. » Mais ce texte ne nous parait pas devoir être interprété d'une façon générale: il n'y est évidemment... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 pages
...constitutionnelles de 1814 et de 4830. Les ministres au contraire « sont solidairement responsables de-> vant les chambres de la politique générale du gouvernement et » individuellement de leurs actes personnels (LC 25 février, art. G § 4) ». A. cette règle fondamentale des lois constitutionnelles de 1 875,... | |
 | Léon Gambetta - 1881 - 956 pages
...responsable que dans le cas de haute trahison. « Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. « ART. 3. — Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députés et le... | |
 | Léon Gambetta - 1881 - 524 pages
...responsable que dans le cas de haute trahison. « Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. « ART. 3. — Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députés et le... | |
| |
Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. 
