 Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention...  Essai sur le droit public de la Belgique - Page 40by Pierre Chrétien - 1890 - 439 pagesFull view - About this book
 | Emile de Laveleye - 1891 - 482 pages
...par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la session qu'avec la même autorisation. La détention ou la...pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. ART. 46. Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une...et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. Loi constitutionnelle des 19-21 juin 1879 qui révise Part. 9 de la loi constitutionnelle du 25 février... | |
 | F. R. Dareste - 1891 - 724 pages
...correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. — La détention ou la poursuite d'un membre de l'une...et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. L.OI ORGANIQUE SUR LES ÉLECTIONS DES SÉNATEURS du 2 août 1875. 1. — Un décret du Président de... | |
 | Gustav Seidler - 1891 - 130 pages
...qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant de'lit. La de'tention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendn, pendant la session, et pour toute sa duree, si la Chambre le requiet." des Staatsstreiches... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1892 - 760 pages
...s'exprime en effet ainsi dans son article 14 : « La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée quand la Chambre le requiert. » II eût été peut-être plus régulier de n'introduire cette demande... | |
 | Belgium - 1893 - 56 pages
...par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la...pour toute sa durée si la Chambre le requiert. ART. 46. — Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.... | |
 | Belgium - 1893 - 50 pages
...par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre pendant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la...pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. Art. 46. Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.... | |
 | Charles Benoist - 1894 - 288 pages
...correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une...et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. II ÉLECTION DU SÉNAT Loi du 9 décembre 1884 PORTANT MODIFICATION AUX LOIS ORGANIQUES SUR L'OROAN1S*T10N... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - 648 pages
...le paragraphe 2 de l'article 14. « La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'au're Chambre est suspendue, pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. » C'est-à-dire que si la Chambre est d'avis que le député a été saisi et poursuivi arbitrairement... | |
 | E. de La Hautière - 1895 - 484 pages
...correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. — La détention ou la poursuite d'un membre de l'une...et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. Il ne s'agit pas là d'un privilège contraire à l'égalité des citoyens devant la loi, mais d'une... | |
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