 | France - 1813 - 1258 pages
...pourront être publiés en France, avant que le gouvernement eu ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république...altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national on métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante,... | |
 | France - 1813 - 1244 pages
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...délibérante, n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement. V. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - 1818 - 536 pages
...pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république...délibérante, n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites , sauf les obligations qui... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de l'Empire français , et tout ce qui dans leur publication pourrait altérer...tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou métropolitain,aucun synode •liocésai'n , aucune assemblée délibérante n'a lieu sans la permission... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 380 pages
...pourront être publiés en France, avant que le gouvernement eu ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république...délibérante, n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les obligations qui seraient... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 382 pages
...examiné la forme , leur conformité avec les lois , droits et franchises de la république francaise , et tout ce qui , dans leur publication, pourrait altérer...délibérante, n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites , sauf les obligations qui... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 746 pages
...forme, leur conformité aV«c les lois, droits et franchises tic la république française, cl tout re qui , dans leur publication, pourrait altérer ou...délibérante, n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les obligations qui seraient... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...ait examiné la forme, leur conformité avec les lois , droits et franchises de l'Empire français , et tout ce qui dans leur publication pourrait altérer...synode diocésain , aucune assemblée délibérante n'a lieu sans la permission expresse du gouvernement. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques sont... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...gouvernement eu ait examiné la forme, « leur conformité avec les lois , droits et fran« cuises de la république française , et tout ce « qui ,...altérer « ou intéresser la tranquillité publique ». Elle ajoute, art. 4> qu'u aucun Concile -i national ou métropolitain , aucun synode » diocésain... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...aux afiaiips de I Eglise gallicane. <[ue le gouvernement en ait examiné la forme , leur conformité avec les lois , droits et franchises de la république...délibérante, n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement. 5. Toutes les fonetions ecelésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seront... | |
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Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... 
