| France. Assemblée nationale - 1866 - 958 pages
...marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées. » Art. 6. « A regard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans...l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. » Art. 7. « La vente faite... | |
| 1866 - 848 pages
...marchandises n'aient pas encore été '• pesées, comptées ou mesurées. « Art. 6. « A 1 égard du vin, Ϲ E h q癕 ʐ m = \ `\ >/ point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. » Art. 7. « La vente faite... | |
| Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pages
...les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées. Ib87. A l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûler avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l' acheteur ne les a pas goûtées... | |
| France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...dommages-intérêts qui seraient, tout naturellement, égaux au prix de la vente. 1587. — À l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans...l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. 1588. — La vente faite à... | |
| France - 1869 - 882 pages
...les marchandises n'aient pas encore été peséesfcomptées ou mesurées. 1087. A l'égard du vin , de l'huile, et des autres choses que l'on est dans...l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a рая goûtées et agréées. 1588. La vente faite à... | |
| Franz Hofmann - 1870 - 204 pages
...28ein, S)ei unb anberen SBaaaren, bei beneti £)eguftation деЬгсшфПф ift, „il n'y a point de vente, tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées." £)оф ift bie Slntoenbung biefe« @a<jeô auf ba« Çanbetë» reфt beftritten , 5) toie er benn... | |
| Gabriel Massé - 1874 - 588 pages
...ou du mesurage, qui ne sont plus nécessaires pour l'individualiser (4). 1610. À l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, l'acheteur ne peut être tenu d'en prendre la livraison avant de les (1) De la vente, n. 93. (2) Loc.cit.... | |
| 1875 - 424 pages
...du code civil, qui dispose qu'à l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est daus l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya...que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées, n'est établi qu'en faveur de ce dernier, à qui, par conséquent, il est loisible d'accepter ces choses... | |
| François Laurent - 1878 - 640 pages
...vente de choses gue l'on est dans [usage de goûter, 141. L'article 1587 porte : « A l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans...l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente, tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. » 11 n'ya point de vente,... | |
| H. Biot - 1880 - 242 pages
...goûter. — Quand la vente à charge de dégustation est-elle parfaite ? La loi porte qu'il n'y a pas de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. La disposition de l'art. 1587 est établie dans le seul intérêt de l'acheteur, qui est libre d'accepter... | |
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