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" A l'égard du vin. de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. Art. 1588. La vente faite à l'essai est toujours présumée... "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 222
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - 958 pages
...marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées. » Art. 6. « A regard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans...l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. » Art. 7. « La vente faite...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 848 pages
...marchandises n'aient pas encore été '• pesées, comptées ou mesurées. « Art. 6. « A 1 égard du vin, Ϲ E h q癕 ʐ m = \ `\ >/ point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. » Art. 7. « La vente faite...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pages
...les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées. Ib87. A l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûler avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l' acheteur ne les a pas goûtées...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...dommages-intérêts qui seraient, tout naturellement, égaux au prix de la vente. 1587. — À l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans...l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. 1588. — La vente faite à...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869 - 882 pages
...les marchandises n'aient pas encore été peséesfcomptées ou mesurées. 1087. A l'égard du vin , de l'huile, et des autres choses que l'on est dans...l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a рая goûtées et agréées. 1588. La vente faite à...
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Ueber das Periculum beim Kaufe

Franz Hofmann - 1870 - 204 pages
...28ein, S)ei unb anberen SBaaaren, bei beneti £)eguftation деЬгсшфПф ift, „il n'y a point de vente, tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées." £)оф ift bie Slntoenbung biefe« @a<jeô auf ba« Çanbetë» reфt beftritten , 5) toie er benn...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3

Gabriel Massé - 1874 - 588 pages
...ou du mesurage, qui ne sont plus nécessaires pour l'individualiser (4). 1610. À l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, l'acheteur ne peut être tenu d'en prendre la livraison avant de les (1) De la vente, n. 93. (2) Loc.cit....
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 3

1875 - 424 pages
...du code civil, qui dispose qu'à l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est daus l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya...que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées, n'est établi qu'en faveur de ce dernier, à qui, par conséquent, il est loisible d'accepter ces choses...
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Principes de droit civil français, Volume 24

François Laurent - 1878 - 640 pages
...vente de choses gue l'on est dans [usage de goûter, 141. L'article 1587 porte : « A l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans...l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente, tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. » 11 n'ya point de vente,...
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Notions élémentaires de droit civìl: Des contrats ou des obligations ...

H. Biot - 1880 - 242 pages
...goûter. — Quand la vente à charge de dégustation est-elle parfaite ? La loi porte qu'il n'y a pas de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. La disposition de l'art. 1587 est établie dans le seul intérêt de l'acheteur, qui est libre d'accepter...
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