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" Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... "
Statistique élémentaire de la France: contenant les principes de cette ... - Page 228
by Jacques Peuchet - 1805 - 630 pages
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...emportera consentement. 1 51 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 152. Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge le trente...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...( 155 et suiv.). 151 — Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander , par un acte respectueux et formel , le consentement de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...502.— P. 29, 193, 193. 131. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. — C. 25, 112, s., 152, 157, 375, 502. — P. 29. T., art 168. 132. Depuis...
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Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 746 pages
...enfants de famille, âgés de 25 à 50 ans accomplis, pour les hommes, et de 2l à 25 ans accomplis pour les filles, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, renouvelé deux autres fois de mois en mois, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1772 pages
...fixée par 1'arlicle 1 48 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueu: et formel, le conseil de leur père et de leur mère,...mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifeste leurvolonté. — C. 25,1 12e., 152». ,157, 376, 602. — P. 29. — T. 1ет,аг1. 18C.§3...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui a atteint l'âge de vingt et un ans accomplis sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls ct aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1887 - 664 pages
...dispositions suivantes : Les enfants légitimes, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil leur est conféré par les articles 173 et suivants du code civil. L'amendement a été repousse par...
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Commentaries Upon International Law, Volumes 1-4

Robert Phillimore - 1861 - 844 pages
...£01, 202.) (e) Art. 151.—"Les eufans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'art. 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdfis, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté." (C. 157.— T. 168.) Art. 152.—"...
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(XI, 682 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 708 pages
...tenus, avant de contracter mariage , de demander, « par acte respectueux et formel , le consentement de leur père et « de leur mère ; ou celui de leurs...aïeuls et aïeules, lorsque leur père « et leur mere sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester , « leur volonté (2).» — «Depuis...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...170, 182, 183, 502.) 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fiiëe par l'article 148 , sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...formel , le conseil de leur père et de leur mère, ou ce'ni de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décéJé», ou dans Пглртsibilité...
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