| Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...fr. si les armes étaient cachées. donner ou de procurer un suffrage, soil de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les mêmes conditions, auront... | |
| Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...elle n'a occasionné que desimpies blessures. 357. L'art. 310 prévoit le premier cas : « ART. 319. Quiconque, par maladresse, imprudence, Inattention,...sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux an;, et d'une amende de 50 à 000 fr. » Vous avez vu qu'aux ternies des art. 1382 et 1383 du Code... | |
| 1867 - 634 pages
...des souverains ou chefs des gouvernements étrangers, ou aura méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. Dans le cas de récidive prévu par l'art. 38 du Code pénal,... | |
| Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. — Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront... | |
| Algeria - 1868 - 1226 pages
...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voler, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les même... | |
| 1868 - 460 pages
...antérieurement pour l'un des faits repris dans ces articles ou dans les art. 9, 10, 22, 23 et 24. Art. 22. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs, tout citoyen qui, chargé, dans un scrutin, du dépouillement... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1318 pages
...Conseiller dans l'exercice de ses fonctions, et pour laquelle la loi ne prévoit aucune peine, celui-ci sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende ne dépassant pas 5,000 drachmes, s'il a agi sciemment ; d'un emprisonnement n'excédant pas six mois... | |
| André Chéradame - 1912 - 732 pages
...dommage qu'il a cause non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. L'article 319 du Code pénal porte : Quiconque par...emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante à six cents francs. Il faut qu'on sache oni ou non, disait Le Matin (2 décembre 1911),... | |
| Eugène Pottet - 1912 - 374 pages
...la débauche en recevant chez lui des femmes « ou des filles qui s'y livreront à la prostitution, sera « puni d'un emprisonnement de trois mois à deux « ans et d'une amende de 100 à 1.000 francs. . « Art. 2. Seront punis des mêmes peines tous cafe« tiers, cabaretiers... | |
| Léon Mossy - 1914 - 472 pages
...de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs. Art. 4. — Dans les cas prévus aux articles précédents, si... | |
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