 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...recours contre celui des mains duquel il la tient. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue, l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté! (V. les art. 25, 29, 45, 46, 54, 62, 66, 70, 10?, 104, 112, 113, 123, 124, 126, 137, 138, 183, 215,... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. 2281. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1870 - 342 pages
...plus à l'idée de billet de banque, en disant : Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, etc. Est-ce qu'il ya une foire ou un marché aux billets de banque, un lieu où on les vende publiquement?... | |
 | 1871 - 714 pages
...Code Civil italien par exemple. L'article 2280 ajoute : Si le possesseur de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. C'est le mode particulier d'acquisition prévu dans cet article que la loi a voulu couvrir de sa protection,... | |
 | Heinrich Zoepfl - 1872 - 572 pages
...unter gewissen Voraussetzungen übertragen: „Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant on possesseur le prix qu'elle lai л conté." ') Schon das Bamberger Stadtrecht (14. Jahrhundert) §.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 pages
...n. 4. — Pr. 826. s. — Co. 576. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire, ou dans un marché, ou dans...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. DES EXPERTISES Les architectes sont les experts naturellement choisis par les tribunaux dans toutes... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 792 pages
...résulte de l'article 2280 du Code qui porte que, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant an possesseur le prix qu'elle lui a coûté. La loi a voulu protéger ici la bonne foi évidente et... | |
 | France - 1874 - 480 pages
...recours contre celui duquel il la tient. 2280. — Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles t le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...etc., 507, 842, 962 § 1, 967, 1682.] 1682. (2280) Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. [1681.] 1683. (2281*) Les prescriptions commencées à l'époque de la mise en activité du présent... | |
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Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... 
