 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...prescrite par l'art. 5G du Code civil et dans les détails fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 1U à 300 fr. » « Аят. 3Í7. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura... | |
 | Sigismond Jaccoud - 1864 - 834 pages
...par l'art. 5f> du Code civil et dans les délais fixés par l'art . 55 du mèm»> Co*-, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize franc-- trois cents francs (arl. 54ti, C. .\np.). ART. 312. L'enfant conçu pendant le mariage... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 pages
...fait dan* le délai fixépar l'article 55 du même code, pourront être poursuivie* et seront punies d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents franc*. • Art. 331 , 332 et 333. Ces articles correspondent à l'art.... | |
 | 1864 - 844 pages
...prescrite par l'art. 56 du Code civil et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs a trois ccnls francs (art. 346, C. Nap.). ART. 312. L'enfant conçu pendant le mariage... | |
 | Louis de Conigliano - 1865 - 70 pages
...on négligeait cette mesure, mais plus tard les abus s'étant renouvelés , on punit les coupables d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 30 fr. 5° La déclaration doit être faite par le père si l'accouchement a eu lieu au domicile de... | |
 | 1865 - 338 pages
...remis à l'officier de l'état civil, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 58 du Code civil, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. La présente disposition n'est point applicable à celui qui aurait... | |
 | France - 1866 - 216 pages
...et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. — Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 2. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...l'article 56 du Code Napoléon, et dans les doláis fixés par l'article 5b du marne Code, sera punie 4807. Ml. Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel a lui don seize francs à trois cents francs. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né ,... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...prescrite par l'art. 56 du Code Nap. et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code , sera punie ice, au profit de ceux qui les auront tenus ; sans préjudice de seize francs à trois cents francs '. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...d'un mois à un au et d'une amende de 16à 500 fr. Celui qui sera porteur desdites armes sera pu ni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 200 l'r. » 11 suit de là que les armes prohibées sont celles dont le port, la fabrication et la... | |
| |
Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. 
