 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 pages
...fournir. Mais à ce principe consacré par le Code, l'article 552 apporte la restriction suivante : Sauf les modifications résultant des lois et règlements...aux mines , et des lois et règlements de police. D'après ces lois et réglements, le propriétaire de l'héritage n'a sur la mine qu'il renferme qu'une... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...Touilles qu'il jugera à propos , et tirer de ces fouilles lous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements...relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. = Du dessus et du destous. Principe général ilont nous ferons souvent l'application. Au reste, ces... | |
 | Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - 1844 - 856 pages
...fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements...relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. » Le titre II, De la Propriété, liv. II , du Code , dont cet article fait partie , fut décrété... | |
 | 1845 - 470 pages
...fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements...relatifs aux mines, et des lois et règlements de police (CC On conçoit que, tout en exerçant ce droit d'une manière absolue , un propriétaire ne puisse... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 pages
...fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir , sauf les modifications résultant des lois et règlements...relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. ART. 553. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur , sont... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...fouilles qu'il juge à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements...relatifs aux mines et des lois et règlements de police. » Ces lois et règlements sont la loi du 21 avril 1810, un décret du 22 mars 1813, spécial pour... | |
 | 1838 - 772 pages
...le propriétaire du sol peut l'aire sous son terrain toutes les fouilles qu'iljuge à propos, mais sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des loisctrèglciucnts de police (art. 552 du Code). qu'elle ait laissé aux propriétaires ou à leurs... | |
 | Charles Coquelin, Gilbert Urbain Guillaumin - 1853 - 936 pages
...fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements...relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. La loi du 21 avril 1810, qui, ainsi que nous l'avons dit , forme encore aujourd'hui le code des mines,... | |
 | France - 1852 - 646 pages
...fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements...relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. 422 Le premier des trois alinéas de cet article pose un principe dont les deux autres ne sont que... | |
 | Étienne Dupont - 1853 - 752 pages
...eivil, qui dit que la propriété du sol emporte eelle du dessus et du dessous sauf les modifieations résultant des lois et règlements relatifs aux mines et des lois et règlements de poliee. Or, aueune loi, aueun règlement n'a enlevé au propriétaire du sol la propriété des earrières.... | |
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Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements... 
