La rémunération est fixée par le juge selon les circonstances en prenant pour base: a) en premier lieu, le succès obtenu, les efforts et le mérite de ceux qui ont prêté secours, le danger couru par le navire assisté, par ses passagers et son équipage,... Annuaire de législation française - Page 1101917Full view - About this book
| France. Ministère de l'intérieur - 1916 - 404 pages
...fixée par le tribunal selon les circonstances, en prenant pour base : a) en premier lieu, le succès obtenu, les efforts et le mérite de ceux qui ont...navire sauveteur, le temps employé, les frais et dommages subis et les risques de responsabilité et autres encourus par les sauveteurs, la valeur du... | |
| Comité central des armateurs de France, Paris - 1905 - 972 pages
...autorités compétenles, selon les circonstances, en prenant pour base : principalement, le succès obtenu, les efforts et le mérite de ceux qui ont...secours, le danger couru par le navire assisté, par sa cargaison, par les sauveteurs et par le navire assistant, les frais et dommages subis par le navire... | |
| Great Britain. Parliament. House of Commons - 1911 - 716 pages
...ceux qui ont prete secoure, le danger couru par le navire assiste", par ses passagers et son Equipage, par sa cargaison, par les sauveteurs et par le navire sauveteur, le temps employe, les f'rais et dommages subis, et les risques de responsabilite et autres courus par les sauveteurs,... | |
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