...officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 147- Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en...

...officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en auraj'rauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles gui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme vrais des faits...

...officier public qui, en rédigeant des actes de воя ministère , en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant...que celles qui auraient été tracées ou dictées parles parties, soit eu couslalaut comme vrais des faits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient...

...ou officier public qui, e» rédigeant les actes de son ministère, eu a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions autres que celle* tracées ou dictées par les parties, soit eu constatant comme vrais des faits faux , ou comme...

...officier public qui , en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant...des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne Tétaient pas. 147. Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront...

...officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant...comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. (Art. 146.) Ces précautions étaient de la plus grande utilité , et vous l'allez concevoir. Vous sentez...

...frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions antres que celles qui auraient été tracées ou dictées...constatant comme vrais des faits faux , ou comme avoués desfailsqui ne Tétaient pas. » L'espèced'alléralion queprévoitcetarticlene se reconnaît à aucun...

...ou officier public qui , en rédigeant des actes de son ministère, en a frauduleusementdéaaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme...

...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres i^ue celles qui auraient été tracée* ou dictées par les parties, soit en constatant comme...ou comme avoués des faits qui ne' l'étaient pas. 147. Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en...

...officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé e, ou dans les six mois précédant la récusation...curateur de l'une des deux parties, ou des membres P. 7 2", 15, 18, 148, 149, 163s. 114». Seront punies des travaux forcés a temps, toutes autres personnes...