 ... faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées...  L'état et les fonctionnaires - Page 176by Alexandre Lefas - 1913 - 396 pagesFull view - About this book
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 pages
...conventions, accompagnées ou non de serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de...nul effet. Les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles. Les auteurs, chefs et instigateurs qui les auront provoquées,... | |
 | 1876 - 958 pages
...travaux,lesdites délibérations, accompagnées ou non de serment, sont déclarées inconstitutionnelles et attentoires à la liberté et à la déclaration des...nul effet ; les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles; les auteurs, chefs et instigateurs qui les auront provoquées,... | |
 | Jean Paul Mazaroz - 1878 - 506 pages
...délibérations, accompagnées ou non de serment, soot déclarées inconstitutionnelles et attentatoires à la liberté et à la Déclaration des droits de...nul effet ; les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles; les auteurs, chefs et instigateurs qui les auront provoquées,... | |
 | P. Hubert-Valleroux - 1885 - 574 pages
...de leurs travaux, les dites délibérations... sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de...nul effet; les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles. Les autres articles de la loi décernaient diverses peines contre... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 520 pages
...le secours de son industrie ou de ses travaux, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la Déclaration des droits de l'homme, et de nul effet (art. 4). » XIII. L'erreur de l'Assemblée constituante a été de considérer le droit de se coaliser,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1887 - 818 pages
...conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de...nul effet : les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles. Les nuti'iire, chefs et instigateurs qui les auront provoquées,... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 572 pages
...conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de...nul effet : les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles. Les auteurs, chefs et instigateurs qui les auront provoquées,... | |
 | Lucien Scheffter - 1887 - 1034 pages
...secours de « son industrie ou de ses travaux, sont déclarées incons« titutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration « des droits de l'homme, et de nul effet ». Pour l'Assemblée constituante, le droit de se coaliser n'était que la négation de la liberté.... | |
 | Hyacinthe Glotin - 1892 - 454 pages
...prétendus intérêts communs. » Les articles suivants déclaraient « inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la Déclaration des droits de l'homme et de nul effet » toutes délibérations ou conventions contraires à ces principes et punissaient de diverses peines... | |
 | Gustave Molinari - 1893 - 368 pages
...conventions, accompagnées ou non de serments, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration des Droits de...nul effet ; les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles. Les auteurs, chefs et instigateurs qui les auront provoquées,... | |
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