...résoudre avant de terminer cette étude. L'article 2098 du Code civil porte que « le Trésor royal ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers ». Cette disposition, ainsi que le fait fort justement remarquer Baudry-Lacantinerie1, « ne signifie...

...275. — Le privilège du Trésor. — Lois spéciales. — L'art. i5 de la loi de i85i dit que « le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, est réglé par les lois qui le concernent. Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège...

...régis par une législation spéciale ; Attendu que l'art. i5 de la loi du 16 décembre i85i dispose que le privilège à raison des droits du Trésor public...s'exerce sont réglés par les lois qui les concernent; Attendu qu'en matière d'impôts directs l'existence et le montant de la dette fiscale sont reconnus...

...T. (87-97), v° Privilège, 131 s. Art. 2098. Le privilège , à raison des droits du trésor royal [public], et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. C. cly. 32 Le trésor royal [public] ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits...

...T. (87-97), V» Privilège, 131 E. | Art. 2098. Le privilège, à raison des droits du trésor royal [public;. et l'ordre dans lequel il s'exerce , sont...réglés par les lois qui les concernent. Le trésor royal [publie] ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis...

...l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réfllés par les loi« qui les concerneut. Le trésor royal 'public] ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acqnls à des tiers. — G. civ. 21 0'2 -7", 2Ш. — G. corn. 401. DIVISION SECT. 1. — DIFFÉRENTS...

...disposition qui place le privilège du trésor avant celui du bailleur ? Non. — L'art. 2098 déclare que le privilège à raison des droits du trésor public...s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. La loi du i" germ, an i3 décidait bien, art. 47, que la régie aurait privilège et préférence à...

...été abrogée par la loi du 5 sept. 1807 ; qu'en effet, l'art. 2098, Cod. civ. , ayant déclaré que le privilège à raison des droits du trésor public...s'exerce sont réglés par les lois qui les concernent, il est intervenu le 5 sept. 1807 une loi spécialement destinée à régler les droits du trésor public...

...coloniales.de l'art. 1" de la loi du 12 novembre 1810 : Attendu ((ne le privilège, à raison des droits d^i Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce sont réglés par les lois qui les concernent ; Attendu que l'art. l"de la loi du 12 novembre 1808 dispose que le privilège du Trésor public, pour...

...dans lequel il s'eierce sont réglés par les lois qui les concernent », l'article 2098 ajoute: « Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis h des tiers ». Or, si l'on s'en tient étroitement à ce texte, il apparaît que li1 Trésor ne peut...